Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’exécution de tout Bon de commande conclu entre NFINITE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 9-13 rue Jean-Paul Alaux, 33100 Bordeaux et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 818 935 421 (« NFINITE ») et toute personne physique ou morale habilité à signer le Bon de Commande soit pour son propre bénéfice soit pour le bénéfice d’un tiers qu’il représente ou/et pour lequel il travaille (ci-après « Client »). Toute acceptation d’un Bon de Commande par le Client entraîne irrévocablement l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sauf mention contraire prévue dans les Conditions Particulières du Bon de Commande.
1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés tant au singulier qu'au pluriel et ont la signification qui leur est donnée ci-après. D'autres termes peuvent être définis dans les différents Articles des présentes Conditions Générales, et s'appliquent également à la relation contractuelle entre les Parties.
Le Contrat s’applique au Bon de Commande dont il fait partie intégrante avec les éventuelles Conditions particulières de services et Annexes (ensemble l’ « Ensemble Contractuel »). En cas de divergence entre une ou plusieurs dispositions de cet ensemble contractuel, les documents devront prévaloir dans l’ordre suivant :
(1) Le Contrat de prestation de service ;
(2) Le Bon de Commande et ses Conditions particulières de services ;
(3) Les annexes applicables.
En cas de divergence entre une ou plusieurs dispositions énoncées dans des documents de même rang (ou entre des versions successives de l'un de ces documents), le document le plus récent prévaudra.
4. ACCES ET LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE
5. COMPTE CLIENT
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties conviennent de collaborer activement et de se tenir mutuellement informées de toute activité pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du Bon de commande. Les Parties s'engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter l'accès à l'autre Partie dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des Services. Les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de leur personnel respectif, afin de faciliter l'exécution des présentes Conditions Générales pendant toute sa durée, et notamment de s’assurer de la disponibilité et de la bonne collaboration de leur personnel compétent.
1. Obligations de NFINITE2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :Le Client s'engage à ne pas (i) vendre, concéder une licence sur, mettre à disposition la Solution ou les Services en tout ou partie, (ii) divulguer ou utiliser tout Service au profit de toute personne autre que le Client (iii) télécharger tout Programme Malveillant dans la Solution ou les Services (iv) utiliser tout Contenu ou Service au-delà du droit qu'il a acheté, tel que prévu dans le Bon de Commande correspondant, (v) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la Solution (vi) construire un programme ou un Service utilisant des idées ou des fonctions similaires à la Solution qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NFINITE.
7. NIVEAUX DE SERVICES
1. Engagements sur taux de disponibilitéLes Services sont accessibles en permanence. Cependant, la disponibilité et les performances des Services peuvent être perturbées en dehors des Heures ouvrées, par des tâches de sauvegarde ou des traitements automatiques. La « Disponibilité » est ainsi définie entre les Parties, comme la possibilité d’accéder aux Services sans que ceux-ci ne soient affectés d’un Incident majeur (tel que défini ci-dessous).
Dans le seul cadre du périmètre défini ci-dessus, NFINITE s’engage à un taux de disponibilité des Services de 95,9 % par an pendant la plage de Disponibilité des Services, à compter de la Date de Commencement.
Il est précisé que ce taux de disponibilité est observé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept (24/7j). Les interruptions pendant la plage de Disponibilité des Services pour lesquelles le Client a été prévenu 1 jour à l’avance n’entre pas dans le calcul de la Disponibilité.
Dans le cadre du présent Contrat, le terme « Incident » désigne toute interruption non-planifiée ou baisse de la qualité des Services. Les Incidents sont distingués selon deux niveaux de priorité, décrits ci-dessous :
Incident majeur : |
Tout incident relevant du Périmètre défini au (1) du présent Article empêchant l’utilisation par le Client des Services de la Plateforme. Est notamment considéré comme Incident Majeur, un incident qui empêche le Client de créer ou d'afficher des Contenus visuels statiques et dynamiques sur son site internet. |
Incident mineur :
|
Tout incident relevant du Périmètre défini au (1) du présent Article empêchant partiellement l’accès aux Services de la Plateforme et/ou leur utilisation (sauf cas prévu dans la définition de l’Incident Majeur ci-dessus). Est notamment considéré comme Incident mineur, un incident qui n’empêche pas le Client de de créer ou d'afficher des Contenus visuels statiques et dynamiques sur son site internet. |
En cas d’Incident, le Client s’engage à notifier à NFINITE la survenance de celui-ci, dès sa constatation.
Cette notification sera réalisée auprès d’NFINITE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@nfinite.app
4. Traitement des incidents
En cas d’incident technique notifié par le Client, NFINITE lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les délais suivants :
Pour un Incident majeur |
Au plus tard sous 8 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident |
Pour un Incident mineur |
Au plus tard sous 24 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident |
Sont exclus du calcul des délais :
Pour un Incident majeur |
NFINITE s’engage à un temps maximal de rétablissement et/ou de contournement du service de 24 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident. |
Pour un Incident mineur |
NFINITE s’engage à un temps maximal de rétablissement et/ou de contournement du service de 48 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident. |
Sont exclus du calcul des délais :
En cas de non-respect des engagements de traitement et/ou de résolution des Incidents dans les délais prévus aux (4) et (5) du présent Article le montant des pénalités exigibles sera calculé comme suit :
En cas de non-respect des engagements sur le taux de disponibilité du Service tels que définis au (1) du présent Article le Client pourra prétendre à des crédits de service sur sa prochaine facture, calculés comme suit :
D = taux de disponibilité observé |
% facturation |
95.0% < D < 95.9% |
2% |
93.0% < D < 95.0% |
5% |
D < 93.0% |
8% |
Le montant total des crédits de service ne pourra en tout état de cause excéder vingt pour cent (20%) du montant hors taxe facturé par NFINITE pour la prestation de services objet du présent contrat.
De convention expresse, les crédits de service pour non-respect des engagements de qualité de services constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour le même motif.
Le non-respect d’un engagement de Niveaux de Services garanti par NFINITE ne dispense pas le Client de son obligation de s’acquitter du Prix Total de la Commande auprès d’NFINITE. Toute pénalité ne pourra être réclamée par le Client que dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’Incident ouvrant droit à la réclamation d’indemnisation. Les pénalités en cas de non-respect des engagements de niveau de Services feront l’objet d’un avoir valable sur les factures à échoir.
8. PERSONNEL
NFINITE est seule responsable du choix des membres de son équipe. Le personnel d'NFINITE affecté à l'exécution des présentes Conditions Générales reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d'NFINITE, qui en assume seule la gestion administrative et sociale.
Le Client est seul responsable du choix des membres de son équipe. Le personnel du Client affecté à l'exécution des présentes Conditions Générales reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Client, qui en assure seul la gestion administrative et sociale.
Le Client reconnaît et approuve par les présentes que les Services 3D parmi lesquels, la modélisation 3D et la création de Contenu sont réalisés par le réseau de partenaires et de sous-traitants de NFINITE.
9. CONTACTS
Chaque Partie s'engage à désigner un interlocuteur privilégié en charge des relations (ci-après « Représentant ») avec l'autre Partie.
Le Client désigne un Représentant ayant une bonne connaissance du Système d'Information du Client, des Prestations réalisées et de l'ensemble des besoins du Client dans le cadre du présent Contrat.
Le Représentant du Client aura pour principales missions :
1. Matériels préexistants
Chaque Partie et/ou les tiers leur ayant concédé une licence restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle (et tout autre droit, titre ou intérêt) relatifs à tout logiciel, documentation ou autre matériel détenu par, ou concédé sous licence à, cette Partie avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales (ensemble, le « Matériel Pré-existant »). Aucune disposition de l’Ensemble Contractuel ne sera interprétée comme accordant à une Partie des droits de propriété intellectuelle (ou tout autre droit, titre ou intérêt) sur les Matériels Pré-existants de l'autre Partie, sauf si cela est expressément accordé dans le cadre du présent Contrat. Pour éviter tout doute, les Matériaux du Client constituent les Matériaux Pré-existants du Client et les Matériaux NFINITE constituent les Matériaux Pré-existants du Prestataire.
Le Client reconnaît que NFINITE commercialise les mêmes Services à d'autres Clients (dans le secteur du commerce de détail ou d'autres marchés) par le biais de la Solution développée par NFINITE.
Toute amélioration de la Solution survenant pendant l'exécution du Bon de commande et utilisée par le Client en tant que Services, y compris mais non limité aux API ou autres points de connexion, à la documentation ou au code source, est automatiquement et irrévocablement dévolue à NFINITE et considérée comme la propriété intellectuelle d’NFINITE, que cette amélioration puisse être interprétée ou non comme créant un quelconque droit de propriété intellectuelle complémentaire à la Solution.
De plus, dans le cas où le Client a créé un code tel que, par exemple, des APIs en relation avec la Solution, ce code sera la propriété d’NFINITE.
NFINITE peut fournir des Services Professionnels, tels que la mise en œuvre, le développement, la conception, les tests, la gestion de projet et le conseil. NFINITE fournira des Services Professionnels au Client comme convenu dans le Bon de Commande correspondant. Chaque Bon de Commande spécifiera les conditions applicables aux Services Professionnels commandés par le Client, notamment leur étendue, les étapes, les frais, les critères d'acceptation et la durée. Toute modification d'un Bon de Commande doit faire l'objet d'une demande préalable de modification de projet écrite et signée.
Le Client reconnaît que pour qu’NFINITE puisse fournir les Services, le Client doit fournir à NFINITE le Matériel du Client, y compris :
Le Client accorde à NFINITE une licence limitée, libre de redevance, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour utiliser le Matériel du Client dans le cadre du Bon de commande et pour l'amélioration interne de la Solution.
Le Client accorde à NFINITE une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevance permettant à NFINITE d'héberger, de copier, d'afficher, d'utiliser et de reproduire le Matériel du Client uniquement dans le but d'exécuter les Services couverts par ce contact. Le Client garantit à NFINITE que le Matériel du Client ne viole pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers. Le Client indemnisera NFINITE du montant de tous les dommages et intérêts éventuellement accordés et du remboursement des honoraires d'avocat qu’NFINITE pourrait être condamnée à verser en raison d'une violation de cette garantie.
2. Droits accordés
Le Client s'interdit notamment toute forme d'utilisation du Service ou de sa Documentation, de quelque manière que ce soit, dans le but de concevoir, produire, distribuer ou commercialiser un logiciel similaire, équivalent ou de substitution.
NFINITE cède en toute propriété au Client qui accepte, les droits mentionnés ci-après sur les 3D, objet des présentes. Le Client pourra les exercer à son profit :
Chacun des droits ainsi cédés au Client pourra être librement exploité une ou plusieurs fois, de façon successive ou simultanée, par cette dernière, dans toutes publications ou sites du Client et dans tous services d’archives de ce dernier.
La présente cession survivra à la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause.
NFINITE déclare notamment avoir obtenu des personnes physiques ou morales ayant participé à la réalisation des, les droits des céder conformément aux besoins définis par le Client en matière d’exploitation des 3D.
De même, NFINITE renonce expressément à la mention de son nom sur les supports reproduisant les 3D, dans le cadre de leur exploitation dans les conditions prévues au présent Contrat.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui reste la propriété entière et exclusive de NFINITE.
A ce titre, NFINITE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Services pour permettre leur utilisation conformément à leur destination. Il est impératif que le Client utilise les Services mis à sa disposition par NFINITE conformément à ses besoins, à la Documentation et aux dispositions des présentes Conditions Générales.
11. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
Les modalités financières de la souscription aux Services sont spécifiées en Annexe 5 Conditions financières.
Le prix dû par le Client en contrepartie de l’exécution des Services est spécifié dans le Bon de Commande correspondant.
12. GARANTIES
NFINITE garantit que, pendant la durée d'un Bon de Commande, les Services s'exécuteront matériellement conformément à la description du Service applicable.
1. Pouvoir et autorité. NFINITE déclare et garantit :2. Conformité. Chaque Partie déclare, garantit et s'engage à se conformer, à ses propres frais, aux lois, réglementations ou exigences gouvernementales actuelles et nouvelles (collectivement, les « Lois ») pendant toute la durée du Bon de commande. En outre, chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce qu'elle-même, ainsi que ses prestataires indépendants, agents et sous-traitants qui exécutent un Bon de commande ou y participent, aient connaissance des obligations stipulées aux présentes, s'y conforment et, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations, ne prennent ou n’omettent aucune mesure qui entraînerait la violation par l'une ou l'autre des Parties (i) de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger, (ii) de toute autre loi applicable en matière de lutte contre la corruption ou (iii) de toute réglementation promulguée en vertu de ces lois. Si une Partie n'est pas en mesure de se conformer à une nouvelle loi, l'autre Partie peut, à sa seule discrétion, suspendre et/ou résilier le Bon de commande moyennant une notification comme prévu à l'Article 3(2).
13. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
1. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité NFINITE et ses actionnaires, successeurs, ayants droit, dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants (« Indemnitaire ») contre toute Réclamation (telle que définie ci-dessous) formée contre, imposée à ou encourue par un Indemnitaire en raison de ou en relation avec (i) toute poursuite ou réclamation selon laquelle le Matériel du Client enfreint les droits de, ou détourne la propriété de toute entité ou personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (ii) toute violation de la législation applicable par le Client.
2. Procédure d'indemnisation. Dès réception d'une notification, quelle qu'en soit la source, de réclamations à l'encontre d'un Indemnitaire, la Partie responsable de l’indemnisation prend immédiatement les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les intérêts de la Partie indemnisée en ce qui concerne les réclamations. La Partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie responsable de l'indemnisation de toute revendication, dépôt ou signification d’une réclamation dont elle aurait connaissance.
3. Injonction. Si une injonction ou une ordonnance est obtenue contre l'utilisation faite par le Client de tout Service, Livrable et/ou Matériel fourni par NFINITE (« Matériel en infraction ») pour contrefaçon NFINITE devra à ses frais (i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Matériel en infraction ; ou (ii) modifier ou remplacer le Matériel contrevenant par un matériel compatible, fonctionnellement équivalent et non contrefaisant ; ou (iii) si les solutions (i) et (ii) ne peuvent être mises en place, rembourser tous les frais payés dans du Bon de commande en cours, sous réserve des droits de transition du Client énoncés dans les présentes.
4. Définition. Aux fins du présent Article, le terme « Réclamation(s) » désigne toutes les actions prévisibles en demande de réparation de dommages directs et prévisibles, et des dépenses de procédure.
5. Limitation de la responsabilité. À L'EXCEPTION (i) D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D'UNE PARTIE EN VERTU DE L’ARTICLE 15, (ii) DE L’ARTICLE 10(2) SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU (iii) DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE FAUTE LOURDE, la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties (au total) en vertu de l’Ensemble Contractuel ne dépassera pas un montant égal à 100 % du total des frais payés par le Client au titre du Bon de Commande concerné.
6. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie de toute perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif survenant dans le cadre de l’exécution d’un Bon de commande, même si la première Partie avait connaissance de la possibilité que l'autre Partie subisse une telle perte ou un tel dommage.
7. Le Client est informé que cette limitation de responsabilité a été pensée de façon équitable en tenant compte de la contrepartie fournie par NFINITE en vertu des présentes Conditions Générales, y compris tous les engagements et garanties liant NFINITE au titre des engagements propres du Client.
8. NFINITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable (i) des dommages encourus du fait de l'inexécution par le Client de ses obligations, notamment en termes de retards ou d'empêchements causés par la fourniture par le Client d'informations inexactes ou incomplètes ; ni (ii) des dommages résultant d'un défaut d'un Logiciel ou d'un Matériel de quelque nature que ce soit fourni par le Client.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas de survenance d'un événement de Force Majeure tel que défini à l'Article 16 « Force Majeure ».
14. INFORMATION A CARACTERE PERSONNEL
1. Définition. « Données à caractère personnel » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit un client du Client, un employé ou une autre personne en lien avec le Client. Le Client est le seul propriétaire des Données à caractère personnel du Client.
2. Sécurité des informations. NFINITE met en œuvre des mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité de son système d'information et des Données à caractère Personnel.
3. Utilisation agrégée. NFINITE s’engage à ne pas utiliser les Données à caractère personnel collectées pour le compte du Client sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Les Parties acceptent de se conformer à leurs obligations respectives en vertu des lois et règlements applicables en matière de Données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et, le cas échéant, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi sur la protection des données. Pour l'exécution des Prestations, les Parties sont considérées respectivement comme Responsable de Traitement pour le Client, et comme Sous-traitant pour NFINITE.
4. NFINITE traitera les Données à caractère personnel comme décrit dans l'Annexe 4 « Politique de confidentialité des partenaires commerciaux ».
15.CONFIDENTIALITE
2. En ce qui concerne toute Information Confidentielle appartenant à ou reçue de l'une des Parties (ou de l'une de ses sociétés affiliées) (la « Partie divulgatrice »), l'autre Partie (la « Partie réceptrice ») doit :
La présente clause ne s'applique pas aux Informations Confidentielles :
3. Chaque Partie doit (sans limiter les droits ou recours de l'une ou l'autre des Parties en vertu des présentes Conditions Générales ou de la loi applicable) notifier rapidement à l'autre Partie toute possession ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de l'autre Partie par un tiers dont elle a connaissance. Les obligations des Parties en vertu de cette clause resteront en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du Bon de Commande pour quelque raison que ce soit. Les Parties s'engagent à respecter ces obligations de non-divulgation pendant toute la durée des présentes Conditions Générales ainsi que pendant les deux (2) années suivant la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure tel que prévu par le Code civil français, y compris si un tel événement survient à l'égard d'un sous-traitant ou d'un partenaire commercial tiers (ci-après « Force Majeure »).
En cas de survenance d'un événement de Force Majeure affectant l'exécution du Bon de commande, la Partie affectée devra immédiatement en informer l'autre Partie. L'exécution des obligations des Parties sera alors suspendue.
Dans ce cas, les Parties s'engagent à discuter et, si possible, à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession afin d’atténuer les effets de l'événement de Force Majeure. Nonobstant ce qui précède, il est convenu par les Parties que les conditions et les risques de cybersécurité, y compris les risques d'attaques de logiciels malveillants ayant un impact opérationnel et/ou destructeur quelle qu'en soit l'origine, existant ou raisonnablement prévisibles à la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales, ne constituent pas un événement de Force Majeure.
17. CESSION DE CONTRAT
Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations au titre de l’Ensemble Contractuel, de quelque manière que ce soit (par cession d'entreprise, transfert d'actifs, fusion ou toute autre opération), sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, laquelle Partie ne peut déraisonnablement ou arbitrairement retenir, conditionner ou retarder ce consentement.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie est autorisée à céder librement l’Ensemble Contractuel à ses Affiliés.
18. SOUS-TRAITANCE – PARTENAIRE COMMERCIAL TIERS A LA RELATION
Sous réserve de l'accord écrit préalable du Client, NFINITE peut sous-traiter l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Bon de commande. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise NFINITE à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Bon de commande à toute société affiliée, dès la signature du Bon de commande ou à tout moment pendant son exécution.
NFINITE déclare que des sous-traitants participent à l'exécution des Services, le Client accepte irrévocablement ces sous-traitants.
Chaque Partie s'interdit de faire des offres d'emploi directes ou indirectes aux employés de l'autre Partie qui participent à l'exécution du Bon de commande ou qui y travaillent, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale émane des employés eux-mêmes, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie.
20. DISPOSITIONS GENERALES
Suspension des Services : NFINITE peut suspendre ou limiter l'utilisation de tout ou partie des Services si la poursuite de l'utilisation peut entraîner un préjudice matériel à la Solution et/ou aux Services ou à ses Utilisateurs. NFINITE informera le Client d'une telle suspension ou limitation si nécessaire.
Renonciation : Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas avoir demandé, en cas de manquement, l’exécution de ses droits et obligations tels que décrits aux présentes Conditions Générales, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition. Aucune renonciation de quelque nature que ce soit par une Partie à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales n'implique une renonciation à ces droits pour l'avenir.
L’Ensemble Contractuel énonce toutes les obligations des Parties. Il remplace tous les accords et engagements antérieurs entre les Parties concernant l'objet du Bon de commande, qu'ils soient oraux ou écrits.
L'une ou l'autre des Parties doit engager une action pour toute réclamation découlant du Bon de commande ou s'y rapportant dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l'origine de cette ou ces réclamations.
Disposition invalide : Si l'une des dispositions de l’Ensemble Contractuel est jugée nulle, elle sera réputée non écrite, sans que la validité des autres dispositions n'en soit affectée. Les Parties peuvent décider de substituer à une disposition invalide, une clause valide reflétant leur volonté initiale.
Pas de partenariat ou d'agence : Aucune relation d’association, de partenariat, d'emploi, de fiduciaire ou d'agence n'existe entre NFINITE et le Client du fait de l’Ensemble Contractuel ou de l'utilisation des Services. Chaque Partie est un prestataire indépendant de l'autre Partie.
Droits d'audit. NFINITE peut, au maximum une fois tous les 12 mois, à condition de respecter un préavis de 7 jours notifié par écrit au Client, désigner son personnel ou un auditeur tiers indépendant tenu à la confidentialité pour inspecter (y compris par inspection manuelle, méthodes électroniques ou les deux) les registres, systèmes et installations du Client afin de vérifier que l'installation et l'utilisation de tous les Services sont conformes aux licences valides accordées par NFINITE. En outre, le Client fournira à NFINITE tous les documents et toutes les informations demandées par NFINITE dans les 30 jours suivant sa demande, afin que NFINITE puisse vérifier que l'installation et l'utilisation de tous les services et logiciels sont conformes aux licences valides du Client. Si la vérification révèle une absence de licence pour les Services, le Client devra immédiatement acquérir les licences requises pour une utilisation conforme, ainsi que les abonnements et les Services de maintenance et d'assistance applicables. Si les frais non payés dépassent 5 % de la valeur des frais de licence, le Client paiera également le coût raisonnable de la vérification.
Notifications. Toutes les notifications, demandes, requêtes, renonciations et autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir été dûment données (i) lorsqu'elles sont remises en main propre ou par télécopie confirmée ; (ii) un (1) jour après la remise par livraison de nuit avec accusé de réception ; ou (iii) trois (3) jours après avoir été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous, à l'attention de la personne qui signe le Bon de commande, ou à l'adresse et/ou au numéro de télécopie que l'une des Parties fournira par écrit à l'autre Partie conformément à la présente section.
Notification de l'impact négatif. Si NFINITE a effectivement connaissance d'un manquement de NFINITE à ses obligations en vertu des Conditions Générales ou de toute autre situation (i) qui a eu un impact ou qui pourrait raisonnablement avoir un impact sur le maintien de l'intégrité financière ou des contrôles internes du Client ou de l'un de ses Affiliées, sur l'exactitude des dossiers et rapports financiers, comptables, de sécurité, de qualité de fabrication/production ou de ressources humaines, ou la conformité avec les politiques internes du Client ou de ses Affiliés ou avec les lois applicables, ou (ii) qui a eu ou pourrait raisonnablement avoir un autre impact négatif important sur les Services en question ou sur les opérations commerciales du Client ou de l'un de ses Affiliés, NFINITE devra alors informer rapidement le Client d'une telle situation et de l'impact ou de l'impact attendu. Le cas échéant, NFINITE et le Client devront se rencontrer pour formuler et mettre en œuvre un plan d'action visant à rectifier une telle situation et à minimiser ou éliminer un tel impact.
Loi applicable et résolution des litiges. L’Ensemble Contractuel est soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Paris. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de l’Ensemble Contractuel. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Non-exclusivité. Chaque Partie reconnaît et accepte que les droits accordés à l'autre Partie dans les présentes Conditions Générales sont non-exclusifs et que, sans limiter la généralité de ce qui précède, rien dans les présentes Conditions Générales ne sera considéré ou interprété comme interdisant à l'une ou l'autre des Parties de participer à des accords commerciaux similaires à ceux décrits dans les présentes.
Assurance. Les deux Parties déclarent qu'elles sont couvertes par une compagnie d'assurance réputée et solvable pour les présentes Conditions Générales.
Contreparties. Les présentes Conditions Générales peut être édité en plusieurs exemplaires ou en deux exemplaires originaux, qui seront tous considérés comme un seul et même instrument. Les Parties consentent à l'utilisation de fac-similés, de signatures électroniques et/ou numériques pour l'exécution des présentes Conditions Générales. Ces signatures engagent les Parties comme s'il s'agissait d'une signature originale. Les copies fac-similées, électroniques et numériques des Conditions Générales, y compris les versions PDF dûment signées des Conditions Générales, seront considérées comme un instrument original par les Parties.
ANNEXE 1
DESCRIPTION DES SERVICES
NFINITE fournit les Services par le biais de la Solution nommée « nfinite™ », qui fournit des Services intégrés de numérisation de Produits et de création de Décors de Studio photo virtuel, des services en libre-service de création de Visuels de Produits et des services hébergés de publication en ligne par le biais de :
Tous les éléments de la Solution : la Plateforme les Services Professionnels ainsi que la technologie et les logiciels propriétaires d’NFINITE sont désignés dans les présentes comme les « Services » et peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de NFINITE, à condition qu'une telle modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité de la Solution.
Le Client reconnaît que les Services sont en développement et en évolution continue pour s'adapter à l'évolution de la technologie et aux besoins du secteur de la vente au détail. Par conséquent, la portée fonctionnelle des Services n'est pas définitive mais indicative, à condition que toute modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité des Services.
CARACTÉRISTIQUES VISUELLES
Création d'un jumeau numérique
Création par NFINITE du modèle 3D du Produit du Client (selon les spécifications 3D de NFINITE).
Déclinaison de modèles géométriques
Déclinaison physique/géométrique de modèles 3D existants.
Intégration de textures
Intégration d'une nouvelle texture dans la base de données de la Plateforme.
Application de la texture
Application de la texture sur un modèle.
Adaptation d'un modèle existant pour se conformer aux spécifications de NFINITE 3D
Retouche du modèle pour se conformer aux normes de la Plateforme.
Création du décor avec la direction artistique de NFINITE
Création d'un Décor personnalisé selon le mémo du Client.
Création de décor avec la direction artistique du client :
Création d'un Décor personnalisé selon le mémo du Client et sous sa direction artistique.
Déclinaison du scénario du décor
Création d'une variante d'un Décor avec un nouveau scénario, comprenant sans s’y limiter le positionnement des meubles, l'organisation de la scène et le changement de catégories de Produits,
360°
Création de plusieurs rendus d'images pour créer une expérience à 360° que le Client peut afficher sur ses pages numériques.
Rendu haute définition
Rendu de Contenu visuel dans une définition supérieure à celle fournie par défaut dans la Plateforme.
Par défaut, la Plateforme permet la création de 2.048 pixels et 4.096 pixels (du plus grand côté) de chaque actif.
PLATEFORME
La Plateforme est un logiciel en ligne qui fournit aux entreprises une solution end-to-end de merchandising par imagerie de synthèse. La Plateforme permet au Client de :
Abonnement et compte
NFINITE fournira au Client, pendant la durée du Contrat, un accès à la Solution telle que décrite dans le Bon de Commande, sous réserve des conditions du présent Contrat.
Pour accéder à la Solution et l'utiliser, le Client doit créer un compte (« Compte »). Lors de la création du Compte, le Client doit fournir des informations à jour, complètes et exactes. Le Client est seul responsable du maintien de la sécurité du Compte et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le mot de passe du Compte contre toute divulgation. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation du Compte par lui-même et par des tiers. NFINITE ne sera pas responsable des pertes et/ou dommages résultant du non-respect de cette section par le Client. Le Client accepte d'informer NFINITE dans les plus brefs délais dès qu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de la sécurité.
Le Client aura le droit de créer d'autres comptes pour ses employés et Affiliés selon les mêmes conditions.
Contenu
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client peut importer sa liste de Produits et soit fournir des modèles 3D compatibles pour ses Produits (ci-après dénommés « Jumeaux numérique »), soit commander des modèles 3D auprès des Services Professionnels NFINITE. Pour être compatibles avec la Plateforme, les modèles 3D doivent être conformes aux Spécifications des modèles 3D de NFINITE (ci-après dénommées « Spécifications des modèles 3D NFINITE »).
L'existence d'un Jumeau Numérique est une condition préalable à l'utilisation de la Plateforme.
Fonctionnalités
Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont décrites ci-dessous sans être limitées par ce qui est décrit dans les présentes et peuvent être modifiées par NFINITE. Toute modification substantielle des fonctionnalités sera notifiée au Client, et en cas de réduction substantielle des fonctionnalités, le Client aura le droit de résilier le Contrat et de recevoir un remboursement au prorata des frais prépayés.
Téléchargement de Contenu
La Plateforme offre au Client la possibilité de télécharger :
- sa Liste de produits et sa description (ci-après dénommée " Liste de produits ") dans un fichier CSV spécifique ; et
- ses Jumeaux Numériques ou modèles 3D.
Commande de Contenu
La Plateforme offre au Client la possibilité de commander du Contenu spécifique, soit directement à partir de la Plateforme, soit par email à NFINITE, en ce qui concerne le Contenu personnalisé tel que décrit dans la description des Services Professionnels ci-dessous et sans limitation : Modélisation 3D de Jumeaux Numériques, Création de Décors ou Adaptation de Décors.
Création de Contenu en libre-service
PackShooter™
PackShooter™ est un logiciel en ligne permettant au Client de créer des Visuels d’un Produit seul grâce à l'imagerie générée par ordinateur des produits du Client hébergés sur la Plateforme (ci-après dénommés « Packshots »).
SceneMaster™
SceneMaster™ est un logiciel en ligne permettant au Client de placer des Produits de la Liste de produits à des emplacements préétablis dans des scènes préexistantes disponibles sur la Plateforme (ci-après dénommées " Décors ") pour présenter ses Produits dans une Ambiance générée par ordinateur dérivée du Décor sélectionné (ci-après dénommée « Ambiance »).
Le Client se verra fournir des Décors « génériques » (c'est-à-dire des Décors appartenant à NFINITE et fournis au Client avec l'accès à la Plateforme) ou le Client aura la possibilité de commander ses propres Décors « personnalisés » par le biais des Services Professionnels.
Les Packshots et les Ambiances ainsi que toutes les images de synthèse créées par le biais de la Plateforme sont ci-après dénommés « Contenus visuels ».
Les Décors sont divisés en types de pièces (ci-après dénommées « Pièces »). Les premières pièces disponibles sur la Plateforme sont le salon, le bureau, la chambre à coucher, la salle à manger. La cuisine, la salle de bain, etc. seront ouverts sur la Plateforme à l'avenir.
Si une pièce n'est pas encore disponible sur la plateforme, elle peut être commandée par le biais des Services Professionnels.
Téléchargement de Contenu personnel
Le Contenu visuel peut être téléchargé par les Clients dans le format de leur choix, soit 2 048 pixels et/ou 4 096 pixels (dans le plus grand côté). D'autres formats seront fournis par la Plateforme à l'avenir. S'ils ne sont pas disponibles sur la Plateforme, d'autres formats peuvent être commandés par le biais des Services Professionnels.
ANNEXE 2
PREREQUIS TECHNIQUES
Le Client reconnaît que les Services sont en perpétuel développement et évolution pour s'adapter à l'évolution de la technologie et aux besoins du secteur de la distribution. Par conséquent, les Prérequis ne sont pas définitifs mais indicatifs, étant entendu qu'une telle modification ne doit pas rendre les anciens modèles 3D compatibles non compatibles avec la Solution.
3D MODELS ASSET SPECIFICATIONS
Provide Nfinite’ specifications for 3D models construction & preparation. 3D models created by our clients, contractors & suppliers must conform to our standard to be processed by our scripts and tools. II. FILE FORMATS Models should be exported in ALL the following file formats:
We provide only FBX, OBJ, GLTF, GLB or USDZ files, but we never provide MAX files.
We use the millimetre as the base unit for modeling. Here is a list:
IV. NODES
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ANNEXE 3
LEXIQUE
L'objectif de ce document est de définir tous les termes utilisés dans le contexte de la Solution.
nfinite™ : la Solution accessible sur my.nfinite.app.
Accessoires : un objet générique qui peut être utilisé pour décorer un Produit ou un Visuel. Un Accessoire est la propriété de l'organisation « NFINITE » et ne peut être vendu.
Ambiance : un Visuel de plusieurs Produits, placé dans un Décor (c'est-à-dire une déclinaison de Décor où les produits de mêmes catégories sont intervertis au sein d'une même position dans le Décor).
Application de texture : Application d'une texture sur un Jumeau numérique existant (modèle 3D).
Catégorie nfinite : un élément de la classification des Produits, spécifique à nfinite™.
Catégorie personnalisée : un élément de la classification propre au client de ses Produits
Commande : un Service intégré à la Solution commandé par un Utilisateur.
Création de texture : Création d'une nouvelle texture dans la base de données nfinite.
Crédits : monnaie nfinite utilisée pour commander des Services intégrés à la Solution.
Décor : Scène 3D embellie par des éléments structurels — par exemple, des murs, des portes, des fenêtres, des cheminées —, des Accessoires, des éclairages et des caméras. Certains Accessoires sont des espaces réservés qui seront remplacés par les produits des Clients. Un décor peut ne pas avoir d'éléments structurels ou d'Accessoires, par exemple un décor pour des packshots classiques présentant le produit seul dans un espace vide blanc infini.
Les décors peuvent être soit « génériques » — c'est-à-dire qu'ils sont la propriété de NFINITE et peuvent être utilisés par n'importe quel Client — soit « personnalisés » - c'est-à-dire qu'ils sont la propriété d'une organisation Cliente et ne peuvent être utilisés que par ses Utilisateurs.
Les décors peuvent être soit Classic, soit Premium
Décor classique : Le Client prend en charge la direction artistique du décor en fournissant à NFINITE un mémo complet et détaillé avec la sélection, la position et la disposition des produits. NFINITE exécute les instructions du Client.
Décor Premium : Le Client fournit un mémo succinct. NFINITE se charge de la direction artistique.
Jumeau numérique | Modèle 3D : Objet numérique 3D représentant la forme et les aspects de surface d'un Produit (c'est-à-dire un modèle 3D).
Modification de texture/maille/géométrie : Adaptation de modèles 3D existants pour les rendre conformes aux prérequis de nfinite.
Organisation : une entité administrée par un Client de NFINITE et qui comprend tous les Utilisateurs, Produits, Décors et Visuels du Client.
PackShooter™ : partie de l'application qui permet aux Utilisateurs de créer des Packshots.
Visuel : une image du Produit. Un Visuel peut être de l'un des deux types suivants : Packshot ou Ambiance.
Produit : ce que le Client vend et pour lequel il a besoin de Visuels.
Rôle : définit tout ce qu'un Utilisateur est autorisé à faire au sein d'une Organisation. Il existe un rôle « Propriétaire » qui ne peut être attribué qu'à un seul Utilisateur par Organisation et qui dispose de tous les droits d'accès.
SceneMaster™ : partie de l'application qui permet aux Utilisateurs de créer des Visuels d'Ambiance.
Packshot : un Visuel d'un seul Produit avec un fond blanc ou transparent.
Le Studio : l'équipe nfinite chargée de faciliter la réussite des Clients et la fourniture de Services intégrés à la Solution non en libre-service.
Utilisateur : toute personne ou toute application qui a accès à NFINITE™. Un Utilisateur peut donc être un Client, un employé de NFINITE, une application (appartenant à NFINITE ou à un Client). Un Utilisateur peut avoir accès à une ou plusieurs Organisations. Il dispose d'un Rôle pour chacune d'entre elles.
Déclinaison d’un décor : Modification structurelle d'une scène 3D qui peut être commandée par le Client. La modification structurelle peut être simple, moyenne ou élevée.
Déclinaison de décor simple : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire à partir d'un décor existant. Le Client aura la possibilité de changer la position d'un maximum de 5 produits, de changer les matériaux des sols et des murs.
Déclinaison de décor moyenne : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire à partir d'un Décor existant. Le Client aura la possibilité de changer les catégories (par exemple, remplacer une table basse par une chaise) d'un maximum de 5 Produits (dans la même catégorie de pièce), et/ou l'Ambiance lumineuse (nuit/jour).
Déclinaison de décor supplémentaire : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire sur la base d'un Décor existant. Le Client aura la possibilité de changer la destination de la pièce (par exemple, de la chambre à coucher au salon) et de modifier l'angle de la caméra ou la composition, la disposition des objets.
La modification des éléments structurels des pièces (fenêtres, murs, portes ou plafond, etc.) ou la modification de la direction artistique et/ou des lignes directrices seront considérées comme la création d'un nouveau Décor.
ANNEXE 4
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, « la loi informatique et libertés ») modifiée.
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
I. Définitions
Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
Le Responsable de Traitement reconnaît et garantit :
Le Responsable de Traitement s’engage également à :
III. Obligations du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant s'engage à :
Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de Traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minimum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le Traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
V.Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.
Le Responsable de Traitement fait droit aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles.
Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, au plus tard, 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Sous-Traitant doit faire le nécessaire pour identifier les causes de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires et raisonnables afin de remédier à l’origine de cette Violation lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant.
VIII. Mesures de sécurité
Le Sous-Traitant doit à tout moment disposer de mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des finalités autres que celles convenues pour leur transmission au Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant déclare et garantit que les mesures de sécurité prises ne sont en aucun cas inférieures à celles requises par la loi applicable ou celles qu’une personne exerçant la même activité que le Sous-Traitant aurait raisonnablement prises pour la protection des Données Personnelles contre les accès ou utilisation non autorisés.
Dans les cas où le Sous-Traitant a obtenu l’autorisation préalable du Responsable de Traitement pour la transmission des Données Personnelles à un tiers, le Sous-Traitant doit à nouveau prendre les mesures de sécurité appropriées permettant une transmission sécurisée des Données Personnelles.
Le Sous-Traitant doit protéger et maintenir en sécurité les Données Personnelles en tant qu’informations confidentielles. Les exigences de confidentialité requises par chacun des documents commerciaux et/ou accords de confidentialité signés entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant doivent s’appliquer aux Données Personnelles.
IX. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au Traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les données à caractère personnel fournies par le Responsable de Traitement.
Comment poser des questions et exercer vos droits
Si vous souhaitez exercer vos droits, si vous avez des questions sur la présente Politique de Confidentialité des Partenaires Commerciaux, sur la confidentialité des Données ou si vous pensez que vos Données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la loi applicable ou à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter NFINITE à l'adresse suivante :
Service clientèle, responsable de la confidentialité
13, rue Jean-Paul ALAUX, 33100 BORDEAUX - FRANCE
Téléphone : +335 67 07 02 60
Courriel : support@nfinite.app
Lorsque vous nous contactez, NFINITE s'efforce de vous donner entière satisfaction en matière de protection de vos Données à caractère personnel. Néanmoins, si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez également le droit de contacter toute autorité de contrôle de la protection des données compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en France.
ANNEXE 5
CONDITIONS FINANCIERES
1. Dispositions généralesLe Bon de Commande prévoit le nombre de crédits souscrits par le Client, selon la grille tarifaire applicable au moment de la souscription.
Les prix retenus dans le Bon de Commande sont définitifs. NFINITE se réserve le droit de mettre à jour sa politique tarifaire à tout moment, laquelle ne pourra s’appliquer qu’aux souscriptions aux Services qui seraient postérieures à cette mise à jour, sauf préavis adressé aux Clients au moins 30 (trente) jours à l’avance. Les Clients qui n’accepteraient pas la modification de la politique tarifaire pourront résilier librement leur souscription aux Services.
NFINITE peut, à sa discrétion, contrôler l'utilisation des Services et/ou de la Solution par le Client, afin de vérifier le respect des paramètres d'utilisation, du nombre de crédits tel que prévu dans le Bon de Commande et, plus généralement, des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales.
A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans l’un des documents des présentes Conditions Générales (ou qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les Parties), l'obligation de payer les frais constituera l'entière responsabilité du Client envers NFINITE.
Sauf mention expresse contraire, toutes les sommes dues à NFINITE en vertu d’un Bon de Commande sont hors taxes.
Toute modification des Services et/ou de leurs conditions d'exécution aura un impact sur le prix prévu dans le Bon de commande.
2. Facturation et mode de paiement
NFINITE soumettra des factures au Client pour le paiement des redevances aux dates et à l'adresse indiquées dans le Bon de commande correspondant.
Le Client doit payer chaque facture au plus tard trente (30) jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Client devra rembourser à NFINITE les frais supplémentaires engagés pour l’exécution résultant de toute demande additionnelle dans le cadre de la prestation de Services. NFINITE fournira au Client des copies des reçus et autres documents concernant les dépenses pour lesquelles NFINITE exige le remboursement des dépenses supplémentaires engagées.
Si NFINITE doit payer ou collecter des taxes nationales, régionales, locales sur la valeur ajoutée, sur les biens et services ou toute autre taxe ou droit similaire sur la base des Services conformément au Bon de commande, ces taxes et/ou droits seront facturés au Client et payés par ce dernier conformément aux conditions des présentes ; à condition, toutefois, que le Client ne soit pas tenu de payer des taxes sur la base du revenu net de NFINITE.
L'achat de Services par le Client sera systématiquement effectué au moyen d'un Bon de Commande. Les factures d’NFINITE feront référence au Bon de Commande et ne dépasseront pas le montant de facturation spécifié sur ce dernier, sauf lorsque des frais supplémentaires sont engagés à la suite d’une demande additionnelle. NFINITE soumettra les factures au Client par voie électronique. Les factures seront établies en anglais, contiendront les coordonnées d’NFINITE et seront libellées dans la devise spécifiée dans le Bon de Commande.
En cas de non-paiement d'un montant à l'échéance, NFINITE pourra suspendre l'exécution des Services quinze (15) Jours Ouvrables après la réception par le Client d'une mise en demeure écrite de non-paiement non régularisé, sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels NFINITE pourrait prétendre. Le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de prix ni aucun recours en vue d'obtenir une telle réduction de prix, si NFINITE n'exécute pas ou exécute de manière imparfaite ses obligations à la suite d’une suspension de l'exécution des Services causée par un retard de paiement. NFINITE reprendra l'exécution des Services, immédiatement après réception du paiement de la prestation.