Conditions Générales de Nfinite
Version 2.0
Dernière version en date du 30 juin 2023
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont conclues entre NFINITE SAS, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 818 935 421, dont le siège social est situé au 13, rue Jean-Paul Alaux, 33100 Bordeaux, représentée par M. Alexandre de Vigan (société JACAMA), agissant en qualité de Président et l’entreprise ou l’organisation telle qu’identifiée à cet effet dans le Bon de Commande, ci-après dénommée l’« Utilisateur ».
NFINITE et l’Utilisateur sont ensemble dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
La conclusion des présentes Conditions Générales s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales » (ou toute mention équivalente) lors de l’inscription sur la Solution.
Attention : avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur doit le lire attentivement dans son intégralité et garantit avoir capacité juridique pour engager juridiquement l’entité identifiée dans le Compte et conclure les Conditions Générales.
NFINITE est spécialisée dans l’édition de logiciels dédiés au merchandising visuel basés sur la technologie 3D parmi lesquels la modélisation et la création de visuels produits, ainsi que l’exploitation d’une solution multi-services en ligne permettant à ses clients et leurs utilisateurs finaux autorisés de créer des visuels pour leurs site web et/ou pour leurs catalogues et impressions off line.
1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés tant au singulier qu'au pluriel et ont la signification qui leur est donnée ci-après. D'autres termes peuvent être définis dans les différents articles des présentes Conditions Générales, et s'appliquent également à la relation contractuelle entre les Parties.
- « Amélioration Interne de la Solution » désigne tout développement de nouvelles fonctionnalités, correction de bug ou de dysfonctionnement, amélioration des fonctionnalités existantes, ainsi que la création de nouveaux Modèles 3D NFINITE et de nouveaux Décors fournis par NFINITE pour la Solution par NFINITE. L’Amélioration Interne de la Solution inclut également la création, le fonctionnement, l'exploitation et la distribution, y compris à des tiers, d'une base de données de visuels de produits.
- « Bon de Commande » désigne le devis qui est présenté à l’Utilisateur par NFINITE, qui identifie les Services souscrits par l’Utilisateur sur la base de la commande passée par celui-ci, et qui est signé par des représentants autorisés des deux Parties. Le Bon de Commande précise les éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties. Si l'objet du Bon de Commande est un Service Professionnel demandé à NFINITE, le Bon de Commande devra décrire précisément ce Service Professionnel.
- « Compte » désigne tout compte créé par l’Utilisateur et permettant d’accéder à la Solution. Un Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe. Le Compte peut, selon le cas, conférer des droits d’administration ou des droits d’accès standards.
- « Décor » désigne toute scène 3D, construite selon les spécificités Nfinite et intégrée sur la Plateforme, que l’Utilisateur peut utiliser pour placer son Produit afin de créer une Scène. Les Décors peuvent être soit:
- publics : ils sont alors la propriété de Nfinite et peuvent être utilisés par n'importe quel autre utilisateur de NFINITE ;
- sur mesure / spécifiques : ils sont alors la propriété de Nfinite et ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs Finaux.
- « Documentation » désigne toute documentation écrite ou électronique relative aux Services, y compris la documentation accessible en ligne via la Solution. La Documentation peut comprendre par exemple des guides d’utilisation ou des Prérequis. La Documentation peut évoluer à tout moment.
- « Donnéesde l’Utilisateur » désigne toutes les données fournies ou transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. Les Données de l’Utilisateur sont notamment les Produits, toutes les informations relatives aux Produits ou les instructions relatives à la création d’un Visuel Produit. Les Données de l’Utilisateur incluent les éventuels codes de programmes créés par l’Utilisateur et utilisant les Services. Les Données de l’Utilisateur excluent expressément les Visuels Produits.
- « Données NFINITE » désigne toutes les données, contenus ou informations mis à la disposition de l’Utilisateur par NFINITE dans le cadre de la fourniture des Services et conformément à tout Bon de Commande.
- « Durée d’Abonnement » désigne toute la période pour laquelle l’Utilisateur est abonné aux Services. Cette durée est indiquée dans le Bon de Commande.
- « Frais d’Abonnement » désigne le prix payé par l’Utilisateur pour la fourniture des Services. Les Frais d’Abonnement sont indiqués au moment de la souscription aux Services dans le Bon de Commande.
- « Modèle(s) 3D » : désignent la représentation mathématique (ou le nuage de points) d’un Produit basée sur les coordonnées de toute sa surface en trois dimensions. Les Modèles 3D sont utilisés pour réaliser les Visuels Produits. Trois types de Modèle 3D sont distingués :
- Modèle 3D de base : défini par une géométrie, une texture, une couleur et une accessoirisation ;
- Variation de Modèle 3D : variation géométrique (par exemples : meuble ouvert ou fermé, ou table de différentes dimensions), de texture (par exemple : même canapé avec une texture velours ou tissu) ou de couleur d’un Modèle 3D de base.
- Accessoirisation de Modèle 3D : à partir d’un Modèle 3D de base, création d’une version avec accessoires - par exemple
- Le Modèle 3D de base est une table ;
- Le Modèle 3D accessoirisé est cette même table avec des assiettes et des couverts posés sur la table.
- Ils sont classés selon deux catégories :
- « Modèle(s) 3D Utilisateur » : désigne tout Modèle 3D réalisé et fourni par l’Utilisateur à NFINITE ;
- « Modèle(s) 3D NFINITE » : désigne tout Modèle 3D réalisé, fourni ou rendu accessible par NFINITE à l’Utilisateur.
- « Programme Malveillant » : désigne tout code informatique nocif tel que les virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre code ou instruction infectant ou affectant tout programme, logiciel, donnée, fichier, base de données, ordinateur ou autre matériel ou élément, et endommageant, portant atteinte, compromettant l’intégrité ou la confidentialité, incapacitant en tout ou partie, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l’usage auquel il est destiné.
- « Prérequis » désignent les éventuelles spécifications requises pour que l’Utilisateur puisse se connecter à la Solution et utiliser les Services, qui sont listées dans la Documentation.
- « Produits » ou « SKU » désigne les produits que l’Utilisateur souhaite commercialiser et pour lesquels il a recours aux Services afin de les présenter visuellement à ses propres clients.
- « Services » désignent à la fois les Services Solution et les Services Professionnels. Les Services sont ceux sélectionnés par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte ou dans les paramètres de son Compte. Les Services peuvent être fournis à titre d’essai ou à titre onéreux. Les Services sont décrits en Section « Description des Services » et éventuellement dans la Documentation.
- « Service(s) Professionnel(s) » désignent les services spécifiques qui peuvent être commandés par l’Utilisateur et fournies par NFINITE. Les Services Professionnels sont notamment des services de création de Modèle(s) 3D NFINITE, de créations de Décors spécifiques mais également des services de formation et/ou de conseil.
- « Services Solution » désigne la mise en place, l’accès et l’utilisation de la Solution dans les limites prévues au moment de la souscription aux Services par l’Utilisateur.
- « Solution » ou « Plateforme » désigne la plateforme web fournissant une solution de création de photographies de merchandisingend-to-end aux entreprises. Nommée « nfinite™ », cette Solution fournit des Services intégrés de numérisation de produits et de création de décors virtuels en studio photo, des Services de création de photographies de produits en libre-service et des Services hébergés de publication en ligne.
- « Utilisateurs Finaux » désignent le personnel ou les agents de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre tiers, qui se sont vu accorder un accès à la Solution afin de bénéficier des Services dans les limites et exceptions éventuellement prévues dans le cadre de la souscription aux Services. Les Utilisateurs Finaux ont le droit d’accéder et d’utiliser uniquement les Services pour lesquels l’Utilisateur a souscrit.
- « Visuel(s) Produit(s) » désigne le visuel final du Produit à la suite de l’utilisation des Services et pouvant être utilisée par l’Utilisateur pour la promotion et la commercialisation de son Produit. Le Visuel Produit est une représentation visuelle du Produit dans le Décor, pouvant être visualisé en 3D. Le Visuel Produit est différent d’un Modèle 3D et la définition présente n’inclut pas le Modèle 3D qui peut lui être sous-jacent.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Il annule et remplace tous les accords, courriers, propositions financières et engagements antérieurs convenus entre les Parties, qu’ils soient oraux ou écrits ainsi que toutes dispositions contenues dans des Conditions Générales. Toute modification, complément ou renonciation dans le cadre des présentes Conditions Générales donnera lieu à la conclusion d’un avenant ou d’une Annexe complémentaire dûment signé par les deux Parties, pour être opposable à celles-ci.
3. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Essai gratuit
En cas d’essai gratuit, NFINITE mettra gratuitement les Services à disposition à titre d’essai jusqu’à la date la plus rapprochée entre (a) la fin de la période d’essai gratuite pour laquelle l’Utilisateur s’est inscrit pour l’utilisation des Services ; (b) la date de commencement de tout abonnement aux Services par l’Utilisateur. Toutes les Données de l’Utilisateur et toutes les configurations ou personnalisations apportées aux Services durant l’essai gratuit, seront définitivement perdues, à moins de souscrire à un abonnement payant.
3.2. Durée des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée d’un (1) mois, renouvelables par tacite reconduction pour la même période, sauf en cas de notification de l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze (15) jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
4. FIN DU CONTRAT
Either Party may terminate any Order Form, without incurring any liability to the other Party, by written notice in the event of (i) the commencement of receivership or liquidation proceedings or any judicial decision having equivalent effect and, in the cases provided for by law, after silence or refusal to opt for the continuation of the Order Form by the administrator or liquidator; or (ii) cessation of activities regardless of the cause.
4.1. Résiliation des Conditions Générales pour convenance par l’une des Parties
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit les Conditions Générales sous réserve du respect d’un préavis notifié par écrit au moins quinze (15) jours avant chaque échéance contractuelle, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2. Conséquences de la résiliation des présentes Conditions Générales
Nonobstant la résiliation, l’expiration ou la fin des Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, il est entendu que les dispositions des Articles « Propriété Intellectuelle », « Responsabilité et indemnisation » et « Loi applicable et tribunaux compétents » des présentes Conditions Générales, survivront à une telle résiliation ou expiration, quelle qu'en soit la raison.
4.3. Réversibilité
L’Utilisateur est le seul responsable du téléchargement de toute Données de l’Utilisateur qu’il a stocké dans les Services avant que les Conditions Générales ne prennent fin.
5. SUSPENSION DES SERVICES
NFINITE se réserve le droit de limiter les Services, ou de suspendre l’accès en tout ou partie à la Solution dans les cas suivants :
- a) si l’Utilisateur a manqué aux obligations stipulées à l’Article « Utilisations interdites » et à l’Article « Obligations de l’Utilisateur » des présentes Conditions Générales ;
- b) si NFINITE détecte ou dispose d’éléments objectifs établissant que l’utilisation des Services par l’Utilisateur connaît un pic ou un accroissement inhabituel et substantiel et que ce trafic ou cette utilisation présente un caractère frauduleux ou impacte grandement et négativement la capacité de fonctionnement des Services ;
- c) une utilisation des Services par l’Utilisateur menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.
- d) en cas d’ordre ou demande provenant des instances gouvernementales, d’une autorité judiciaire ou de toute autre autorité administrative compétente.
En fonction des circonstances, NFINITE fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’avance l’Utilisateur d’une telle suspension des Services et lui donner la possibilité de remédier à ses causes, étant précisé qu'une telle suspension n'ouvrira droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Les Frais d’Abonnement demeurent dus par l’Utilisateur pendant toute la durée où les Services sont suspendus.
6. UTILISATION DES SERVICES
6.1. Finalité des Services
Les Services sont fournis uniquement pour permettre à l’Utilisateur de créer des visuels de ses Produits à des fins de promotion, publicité, marketing et commercialisation de ses Produits (ci-après la « Finalité »).
6.2. Description des Services
En fonction de la souscription de l’Utilisateur, NFINITE est susceptible de fournir les Services suivants à l’Utilisateur :
- Les Services Solutions comprennent :
- L’accès à la Solution nommée « nfinite™ », qui permet notamment de :
- Créer des Visuels Produits pour les Produits (Packshots ou Ambiances) ;
- Télécharger ces Visuels Produits ;
- Intégrer des Visuels sur des sites Web tiers.
- Des Services Professionnels pour la création de Modèle 3D de Produits, la création de Décors personnalisés, la formation, le conseil, la gestion des comptes, la direction artistique, la mise en œuvre de la technologie, l'analyse.
Les conditions d’utilisation des Services Solutions sont les suivantes :
- La Solution permet de créer des Visuels Produits selon deux cas :
- l’Utilisateur peut directement créer les Visuels Produits à partir des Modèles 3D Utilisateur, des Produits et dans ses `Décors propres : cette option n’est possible que si ces éléments répondent aux prérequis définis par NFINITE dans sa Documentation ;
- l’Utilisateur peut demander à NFINITE dans le cadre des Services Professionnels de lui créer des Modèles 3D spécifiques et des Décors spécifiques.
- Les Visuels Produits sont fournis dans un format défini dans la Documentation.
- La réalisation d’un Modèle 3D du Produit est un préalable indispensable pour la création d’un Visuel Produit.
Tous les éléments de la Solution et les Services Professionnels de NFINITE sont désignés dans les présentes comme les « Services » et peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de NFINITE, à condition qu’une telle modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité de la Solution.
L’Utilisateur reconnaît que les Services sont en développement et en évolution continue pour s’adapter à l’évolution de la technologie et aux besoins du secteur de la vente au détail. Par conséquent, la portée fonctionnelle des Services n’est pas définitive mais indicative, à condition que toute modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité des Services.
6.3. Utilisation du Compte
L’Utilisateur est responsable :
- du respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlementation applicables par ses Utilisateurs Finaux
- de toutes les activités qui se produisent via son Compte ;
- d’assurer la sécurité et la confidentialité de son Compte
6.4. Droits d'audit
Sur demande et sans limitation, l’Utilisateur a l’obligation de fournir à NFINITE tous les documents et toutes les informations demandées par NFINITE dans les trente (30) jours suivant sa demande, afin que NFINITE puisse vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services sont conformes aux Conditions Générales.
Si une telle vérification révèle une non-conformité dans le cadre de l’utilisation Services, l’Utilisateur devra immédiatement payer les Frais d’Abonnement supplémentaires applicables. Si les frais non payés dépassent 5 % de la valeur des Frais d’Abonnement, l’Utilisateur paiera également le coût raisonnable de la vérification.
6.5. Stockage
NFINITE recommande à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses Données de l’Utilisateur sur un second support indépendant de la Solution. NFINITE peut limiter les capacités de stockage offertes par la Solution, selon ce qui peut être raisonnablement attendu de la prestation de Services, par des mesures techniques comme l’imposition de limites relatives à la taille des fichiers, à l’espace de stockage ou bien à la capacité de traitement. NFINITE peut suspendre les Services jusqu’à ce que l’Utilisateur respecte la limite d’espace de stockage associée au Compte de l’Utilisateur.
6.6. Utilisations interdites
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et la Solution en conformité avec le présent Contrat et avec la Finalité. L’Utilisateur s’abstient d’utiliser les Services ou la Solution de manière abusive. Notamment,.
l’Utilisateur s’engage à ne pas :
a) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Utilisateurs Finaux ;
b) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
c) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris mais sans s’y limiter la règlementation applicable en matière de données personnelles ;
d) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle ;
e) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
f) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services;
g) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services ;
h) utiliser les Services pour poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout Programme Malveillant ou introduire un Programme Malveillant dans les Services ;
i) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
j) utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour créer un service concurrent qui porterait atteinte aux droits de NFINITE ;
k) diffuser une publicité pour tout produit ou service dans les Services ou la Solution, sauf avec l’approbation écrite préalable de NFINITE ;
l) intégrer des Données de l’Utilisateur dans la Solution pour lesquelles L’utilisateur ne disposerait pas des droits nécessaires pour le faire, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ;
m) utiliser les Données NFINITE ou les Visuels Produits en contradiction avec les Conditions Générales.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations de NFINITE
Dans le cadre des Conditions Générales, NFINITE s’engage à :
- mettre les Services à disposition conformément aux termes des Conditions Générales ;
- exécuter les Services Professionnels, le cas échéant, avec la diligence et le professionnalisme requis.
7.2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur :
a) sera responsable et se porte fort du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs Finaux ;
b) payera les Frais d’Abonnement à NFINITE ;
c) notifiera par écrit et sans délai à NFINITE tout accès ou utilisation non autorisé des Services dont il aurait connaissance, notamment toute utilisation non autorisée de son Compte ;
d) utilisera les Services, les Données NFINITE et les Visuels Produits uniquement en conformité avec les Conditions Générales et les lois et règlementations applicables ;
e) se conformera à toutes les éventuelles conditions et Prérequis communiqués préalablement par NFINITE ou déterminées dans la Documentation pour accéder et utiliser correctement les Services ;
f) garantit que les Données de l’Utilisateur ne portent pas atteintes aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
7.3. Collaboration des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre le bon déroulement des Services. A cet effet, elles s’engagent à communiquer, dès qu’elles en auront connaissance et dans la mesure du possible de manière suffisamment documentée, sauf engagement de confidentialité souscrit auprès d’un tiers, tout événement qu’elle jugerait susceptible d’influer sur le déroulement desdits Services. Elles s’engagent également à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes les difficultés ou incidents pouvant survenir lors de l’exécution des Conditions Générales.
8. NIVEAUX DE SERVICES
NFINITE s’efforcera de fournir la Solution 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas (i) d’indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive, de (ii) Force Majeure ou de (iii) dans les cas de suspensions des Services limitativement énumérés par l’Article 5 « Suspension des Services ».
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Licence d’utilisation de la Solution et des Données NFINITE
Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect des Conditions Générales par l’Utilisateur, NFINITE concède à l’Utilisateur une licence limité d’accès et d’utilisation de la Solution et des Données NFINITE conformément à leur Finalité. Cette licence est non-transférable et concédée à titre non-exclusif, pour la Durée d’Abonnement, pour le monde entier.
NFINITE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir (y compris le droit de maintenance et de modification) sur la Solution, et les Données NFINITE pour permettre leur utilisation conformément à leur destination.
9.2. Licences supplémentaires
9.2.1. Modèles 3D Utilisateur et Données de l’Utilisateur
L’Utilisateur est et demeure propriétaire des Modèles 3D Utilisateur et sur les Données de l’Utilisateur.
L’Utilisateur concède NFINITE une licence gratuite, non exclusive et pour le monde entier sur les Modèles 3D Utilisateur et sur les Données de l’Utilisateur, pour exécuter les Services pour la Durée d’Abonnement, et pour l’Amélioration Interne de la Solution pour la durée de protection légale des droits d’auteur. Cette licence inclut un droit d’accès, d’utilisation, d’exploitation, de distribution et de reproduction permanente ou provisoire ainsi que de modification.
L’Utilisateur fera son affaire des revendications et de toute action intentée par un tiers concernant les Modèles 3D Utilisateur et les Données de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge :
- tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné NFINITE par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ;
- tous dommages et intérêts mis à la charge de NFINITE par une transaction signée au sens du Code civil ;
- et les frais raisonnables de défense engagés par NFINITE dans les cas ci-dessus (y compris les honoraires d’avocat).
9.2.2. Modèles 3D NFINITE
NFINITE est et demeure propriétaire des Modèles 3D NFINITE.
NFINITE concède à l’Utilisateur une licence d’accès et d’utilisation, non transférable, non exclusive et pour le monde entier sur les Modèles 3D NFINITE, pour la seule fin de réaliser les Visuels Produits et pour la Durée d’Abonnement.
9.3 Licences sur les Visuels Produits
NFINITE concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur pour héberger, copier, transmettre, utiliser, reproduire et afficher les Visuels Produits aux fins de promotion, publicité, commercialisation des Produits.
Toutefois, cette licence ne concède aucun droit sur le(s) Modèle(s) 3D sous-jacent(s) ou lié(s) aux Visuels Produits. En conséquence, si l’Utilisateur peut utiliser le Visuel Produit dans les conditions décrites ci-dessous, il lui est notamment interdit de modifier ou d’adapter les Modèles 3D, sous réserve des dispositions de l’Article « Licences supplémentaires » ci-dessous
9.4 Garantie de jouissance paisible
NFNITE garantit disposer des droits lui permettant de concéder une licence sur la Solution telle que prévue dans les Conditions Générales. En conséquence, NFINITE défendra et indemnisera l’Utilisateur contre toute revendication ou demande d’un tiers alléguant que l’utilisation par l’Utilisateur de la Solution porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (une « Revendication »), sous réserve toutefois des conditions cumulatives suivantes :
- l’Utilisateur informe dans les plus brefs délais NFINITE de cette Revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'une telle action par écrit et communique à NFINITE l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
- NFINITE soit seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense pénale et/ou civile ,et régler amiablement cette Revendication ;
- l’Utilisateur coopère pleinement avec NFINITE dans ce cadre, et ne fasse aucune reconnaissance d’une quelconque responsabilité de NFINITE dans les faits reprochés.
Si ces conditions sont réunies, NFINITE devra à ses frais défendre l’Utilisateur contre une telle Revendication et payer (i) les dommages et intérêts et frais de justice (y compris les honoraires d’avocats) auxquels l’Utilisateur serait définitivement condamné en vertu d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable à NFINITE ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge de l’Utilisateur par une transaction conclue dans le cadre susvisé, et à condition que NFINITE en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction.
Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d'être initiée, NFINITE pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer tout ou partie de la Solution.
NFINITE n’assume aucune responsabilité, ni obligation en vertu du présent article « Garantie de jouissance paisible » si la revendication est liée en tout ou partie à :
- des Données de l’Utilisateur ou des instructions de ce dernier,
- et/ou à la modification de la Solution ou des Services par toute personne autre que NFINITE,
- et/ou à l’association, l’exploitation ou l’utilisation de la Solution ou des Services avec d’autres matériels ou logiciel dans le cas où cette Solution ou ce Service ne serait pas en lui-même contrefaisant,
- et/ou à une violation par l’Utilisateur des Conditions Générales.
Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité de NFINITE vis-à-vis de l’Utilisateur en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. NFINITE n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en la matière.
10. PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES
10.1 Frais d’abonnement
Les Frais d’Abonnement sont débités automatiquement annuellement. Le non-paiement à l’échéance entraîne automatiquement la suspension des Services. Le montant des Frais d’Abonnement est celui indiqué au moment de la souscription aux Services sur la Solution.
L’Utilisateur peut demander au cours de la Durée d’Abonnement à augmenter sa souscription aux Services. Une telle nouvelle souscription entraînera un augmentation des Frais d’Abonnement.
Les Frais d’Abonnement sont indiqués hors taxes. Le paiement des Frais d’Abonnement peut uniquement se faire par carte de crédit ou par virement bancaire. Les factures liées aux Frais d’Abonnement seront disponibles dans le Compte.
10.2 Impayés
En cas de retard de paiement, outre les mesures prévues au titre de l’Article 5 « Suspension des Services », des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles.
11. RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
11.1 Responsabilités des Parties
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre Partie des dommages présentant les caractéristiques cumulatives d’être directs, personnels, certains et prévisibles, subis en lien avec le présent Contrat.
11.2 Exclusions de responsabilité
En aucun cas, les Parties ne seront tenues pour responsables des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.
11.3 Limitation de la responsabilité.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties (au total) en vertu des Conditions Générales ne dépassera pas, par année civile, un montant égal à cent pour cent (100 %) du total des Frais d’Abonnement payés par l’Utilisateur pendant l’année contractuelle du fait générateur de responsabilité concerné.
Les Parties reconnaissent que cette limitation de responsabilité a été pensée de façon équitable en tenant compte de la contrepartie fournie par NFINITE en vertu des Conditions Générales, y compris tous les engagements et garanties liant NFINITE au titre des engagements propres de l’Utilisateur.
12. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties reconnaissent qu’elles vont toutes les deux être amenées à collecter et à traiter des Données Personnelles au sens au sens du règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques (« RGPD »). Pour les besoins du présent article, les mots commençant par une majuscule et non définis à l’article définition des présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée par le RGPD.
NFINITE est le Responsable de traitement pour les traitements de Données Personnelles qu'il met en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services pour :
- assurer la sécurité physique et logique des Services, et en particulier de la Solution ;
- améliorer la performance des Services (mesures d’audience, etc.) ;
- l’inscription des Utilisateurs Finaux sur la Solution ;
- le « ticketing » liée à la maintenance de la Solution ;
- la réalisation d’audit au titre de l’Article 6.4 « Droit d’audit » des présentes Conditions Générales ;
- la gestion de la relation contractuelle avec L’utilisateur (gestion des commandes, de la livraison, de l'exécution des Services ou fourniture du bien, des factures et paiements, etc.).
L’Utilisateur est responsable de traitement pour les traitements qu’il met en œuvre :
- concernant les Données Personnelles qu’il recueille et traite pour faire bénéficier les Utilisateurs Finaux des Services ;
- la gestion de la relation contractuelle avec NFINITE (gestion des paiements, etc.).
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives en application du RGPD.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure tel que prévu par le Code civil français et par la jurisprudence française, y compris si un tel événement survient à l'égard d'un sous-traitant ou d'un partenaire commercial tiers (ci-après « Force Majeure »).
En cas de survenance d'un événement de Force Majeure affectant l'exécution de tout ou partie des Conditions Générales, la Partie affectée devra, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’évènement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L'exécution des obligations des Parties sera alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de Force Majeure.
Dans ce cas, les Parties s'engagent à discuter et, si possible, à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession afin d’atténuer les effets de l'événement de Force Majeure.
14. REFERENCES COMMERCIALES
L’Utilisateur accorde le droit à NFINITE de mentionner la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et les marques de l’Utilisateur, comme référence commerciale sur tout support et à toute occasion pendant toute la Durée d’Abonnement et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage également à communiquer à NFINITE, une fois tous les douze (12) mois, l’ensemble de ses données relatives à son utilisation de la Solution et des Services permettant d’apprécier la performance de ces derniers.
15. DISPOSITIONS GENERALES
Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement accepté les présentes Conditions Générales et avoir légalement le pouvoir de le faire.
Sous-traitance. Dans le cadre du présent Contrat, NFINITE peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution des Services, y compris des Services Professionnels, que l’Utilisateur reconnaît et accepte. NFINITE est responsable de l’exécution des Services par ses prestataires ou sous-traitants.
Personnel. NFINITE est seul responsable du choix des membres de son équipe. Le personnel de NFINITE affecté à l’exécution des Conditions Générales reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de NFINITE, qui en assume seule la gestion administrative et sociale.
Disposition invalide. Si l’une des dispositions des Conditions Générales est jugée nulle, au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur et applicable au Contrat, elle sera réputée non écrite, sans que la validité des autres dispositions n’en soit affectée. Les Parties négocieront de bonne foi pour substituer à une disposition invalide, une clause valide reflétant leur volonté initiale.
Notifications. Toutes les notifications, demandes, requêtes, renonciations et autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir été dûment données (i) immédiatement lorsqu’elles sont remises en main propre ; ou (ii) trois (3) jours après avoir été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non-exclusivité. Chaque Partie reconnaît et accepte que les droits accordés à l’autre Partie dans les présentes Conditions Générales sont non-exclusifs et que, sans limiter la généralité de ce qui précède, rien dans les présentes Conditions Générales ne sera considéré ou interprété comme interdisant à l’une ou l’autre des Parties de participer à des accords commerciaux similaires à ceux décrits dans les présentes.
Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes.
16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les Conditions Générales sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur exécution au droit français et aux tribunaux compétents du siège social de NFINITE. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions Générales.