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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’exécution de tout Bon de commande conclu entre NFINITE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 9-13 rue Jean-Paul Alaux, 33100 Bordeaux et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 818 935 421 (« NFINITE ») et toute personne physique ou morale habilité à signer le Bon de Commande soit pour son propre bénéfice soit pour le bénéfice d’un tiers qu’il représente ou/et pour lequel il travaille (ci-après « Client »). Toute acceptation d’un Bon de Commande par le Client entraîne irrévocablement l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sauf mention contraire prévue dans les Conditions Particulières du Bon de Commande.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés tant au singulier qu'au pluriel et ont la signification qui leur est donnée ci-après. D'autres termes peuvent être définis dans les différents Articles des présentes Conditions Générales, et s'appliquent également à la relation contractuelle entre les Parties.

  • « Activités malveillantes » désignent toute activité, programme, code, fichiers, scripts, agents ou comportement destinés à nuire, y compris, par exemple, les virus, worms, time bombs, les rançongiciels et les chevaux de Troie.

  • « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l'entité concernée. Le terme le « contrôle » étant défini comme (i) la propriété d'au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ou des intérêts bénéficiaires de l'entité ; ou (ii) le droit de voter ou de nommer une majorité du conseil d'administration ou autre organe de direction de l'entité ; ou (iii) le pouvoir d'exercer une influence déterminante sur la gestion ou les politiques de l'entité. Le terme Affilié est inclus dans la définition du Client dans la mesure où les Affiliés bénéficient des mêmes droits et protections en vertu des présentes.

  • « Bon de Commande » désigne le Bon de Commande auquel les Conditions Générales est attaché, ainsi que tout Bon de Commande ultérieur, présentés au Client par NFINITE qui identifie les Services souscrits par le Client et qui est signé par des représentants autorisés des deux Parties. Le Bon de Commande précise les Conditions Particulières négociées entre les Parties. Si l'objet du Bon de Commande est un Service spécifique réclamé à NFINITE, le Bon de Commande devra faire référence à un Contrat de Service spécifique.

  • « Centre d'hébergement » désigne l'architecture informatique, la configuration et les locaux utilisés par NFINITE pour l'hébergement de la Solution. A la date du Bon de commande , ce Centre d'hébergement est la propriété de Google Cloud Platform (GCP). En tant que partenaire commercial tiers de NFINITE, GCP fournit également les Services nécessaires à la mise à disposition de la Solution. 
  • « Contenu » désigne toutes les informations créées ou obtenues par NFINITE et mises à la disposition du Client par le biais des Services et conformément au Bon de Commande, telles que les décors (génériques ou personnalisés), les produits (génériques ou du client), les visuels (packshots, ambiances, Infinites™, vidéos), les affichages. Le Contenu, en tant qu'il préexiste à la création du Client, reste la propriété entière et exclusive de NFINITE et/ou de son (ses) concédant(s) de licence.

  • « Données » désignent l'ensemble des information non personnelles traitées par la Solution.
  • « Heures ouvrées » désignent les heures de 9h30 à 18h des Jours ouvrables. 

  • « Jours ouvrables » désignent dans le présent document les jours du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés en France.

  • « Matériel du Client » désigne tous les éléments permettant de créer le Contenu, de configurer la plateforme et de la connecter au site web du Client et de réaliser le Service, y compris le listing et les informations sur les produits, les modèles 3D utilisés pour la création du Contenu, les API (panier d'achat, base de données produits et autres Services fonctionnels requis, etc.), et les documents d'information sur la création du Contenu.

  • « Niveaux de Services » désignent les indicateurs de performance ou les paramètres relatifs aux Services mesurables énoncés à l'Article 7 « Niveaux de Services ». 

  • « Prérequis » désignent les spécifications décrites dans l'Annexe 2 et par NFINITE étant requises pour que le Client puisse se connecter à la Solution et utiliser les Services. 

  • « Services » désignent l'ensemble des activités en ligne fournies par la Solution permettant au Client de créer et d'afficher des Contenus visuels statiques et dynamiques sur son site internet ; et de bénéficier de Services 3D incluant la modélisation 3D et la création de Contenus. Les Services commandés par le Client sont identifiés dans le Bon de Commande. 

  • « Services Professionnels » désignent les activités professionnelles commandées, de temps à autre, par le Client et fournies par NFINITE telles que les Services de mise en œuvre, de formation et/ou de conseil, comme la création d'un Contenu 3D spécifique ou d'autres Services spécifiques tels que décrits dans le Bon de Commande concerné.

  • « Solution » désigne la plateforme d'application web fournissant une solution de création de photographies de merchandising end-to-end en libre-service aux entreprises. Nommée « nfinite™ », cette Solution fournit des Services intégrés de numérisation de produits et de création de décors de studio photo virtuels, des Services de création de visuels de produits en libre-service et des Services hébergés de publication en ligne. 

  • « Utilisateurs » désignent le personnel, les agents ou les cocontractants du Client qui se sont vus accorder un accès à la Solution afin de bénéficier des Services. Cet Utilisateur a le droit d'accéder et d'utiliser uniquement les Services et le Contenu pour lesquels le Client a souscrit comme prévu dans le Bon de Commande correspondant.
2. CONTENU DU CONTRAT 

Le Contrat s’applique au Bon de Commande dont il fait partie intégrante avec les éventuelles Conditions particulières de services et Annexes (ensemble l’ « Ensemble Contractuel »). En cas de divergence entre une ou plusieurs dispositions de cet ensemble contractuel, les documents devront prévaloir dans l’ordre suivant :

(1) Le Contrat de prestation de service ; 

(2) Le Bon de Commande et ses Conditions particulières de services ; 

(3) Les annexes applicables. 

En cas de divergence entre une ou plusieurs dispositions énoncées dans des documents de même rang (ou entre des versions successives de l'un de ces documents), le document le plus récent prévaudra.

 
3. DUREE DU CONTRAT 
 
  1. Durée. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de la Date de commencement renseignée sur le Bon de commande pour la Durée initialement prévue par le Bon de commande. Sauf indications contraires, les Annexes auront la même durée que les Conditions Générales. Le Bon de commande sera tacitement renouvelé chaque année, à moins que le Client notifie par écrit au Prestataire sa volonté de dénoncer la relation contractuelle au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le renouvellement. 

  2. Résiliation. Si une Partie viole de manière substantielle une disposition des présentes Conditions Générales des présentes Conditions Générales, du Bon de Commande ou des Annexes et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite de la part de l’autre Partie, cette dernière peut résilier tout Bon de Commande affecté par la violation. La résiliation en vertu du présent Article 3(2) n'empêche pas l'une ou l'autre des Parties d'exercer tout autre recours à sa disposition, y compris, mais sans s'y limiter, l’introduction en justice d’une demande de dommages et intérêts.

  3. Résiliation en cas de faillite. Chacune des Parties peut résilier tout Bon de commande cours, sans encourir de responsabilité envers l’autre Partie, au moyen d’une notification écrite en cas (i) d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou toute décision judiciaire ayant un effet équivalent et, dans les cas prévus par la loi, après silence ou refus d’opter pour la continuation du Bon de commande par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire ; ou (ii) de cessation des activités qu’elle qu’en soit la cause.

  4. Période de transition. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande ou l'Annexe, NFINITE doit, à la demande du Client, continuer à fournir les Services pendant une Période de transition ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours après la date effective de toute résiliation (la « Période de transition »). Le Client doit continuer à payer les Services rendus pendant la Période de transition (si les Services n'ont pas déjà été prépayés). 

  5. Survivance. En cas de résiliation ou d'expiration du Bon de commande pour quelque raison que ce soit, toutes les dispositions du présent Contrat dont la signification exige qu'elles survivent survivront à l'expiration ou à la résiliation du Bon de commande, y compris, mais sans s'y limiter, les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux garanties, à l'indemnisation et à la responsabilité ainsi que toute Annexe applicable.

4. ACCES ET LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE

    1. Licence d’utilisation. NFINITE accorde au Client une licence non-exclusive et non-transférable, applicable à l'ensemble de l'entreprise pour l'utilisation de la Solution, en ce compris les composants réseau, les logiciels, les applications et/ou hardware mis à disposition par NFINITE. Les Montées de Versions peuvent être mises à la disposition du Client à la seule discrétion de NFINITE, en contrepartie du paiement des frais supplémentaires éventuels liés à la Montée de Version. Telle qu'utilisée dans les présentes, l’expression « Montées de Version » désignent tout correctif de bogue, amélioration, version de maintenance, correction d'erreur, mise à jour, modification, extension, nouvelle version, ou produit de remplacement de tout composant de la Solution créé par ou pour NFINITE et mis à disposition du Client par NFINITE ou à toute autre Partie, indépendamment de la manière dont tout correctif de bogue, amélioration, version de maintenance, correction d'erreur, mise à niveau, ajout, amélioration, modification, extension, nouvelle version ou successeur ou produit de remplacement est commercialisé ou dénommé. 

    2. Utilisation de la Solution. Les droits du Client d'accéder et d'utiliser la Solution pour les Services décrits dans le Bon de commande comprennent le droit pour (i) le Client d'accéder et d'utiliser la Solution en son nom et au nom de ses Affiliés, et pour (ii) les Affiliés du Client d'accéder et d'utiliser la Solution. Les prestataires, agents et fournisseurs du Client (collectivement « Prestataires du Client ») qui fournissent des produits et/ou des services au Client, ou qui fournissent des produits et/ou des services au profit du Client peuvent utiliser la Solution uniquement au nom du Client et à son profit dans le cadre des missions qui leur sont confiés par le Client.

    3. Stockage. NFINITE recommande au Client de sauvegarder régulièrement son Contenu sur un second support indépendant de la Solution proposant un Service de stockage. NFINITE peut limiter les capacités de stockage offertes par la Solution, selon ce qui peut être raisonnablement attendu de la prestation de Services, par des mesures techniques comme l’imposition de limites relatives à la taille des fichiers, à l’espace de stockage ou bien à la capacité de traitement. NFINITE peut suspendre les Services jusqu'à ce que le Client respecte la limite d'espace de stockage associée au compte du Client. À la fin de la durée de la licence, NFINITE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour permettre au Client de transférer son Contenu hors des Services. Le transfert doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de résiliation ou d'expiration de la licence. À la fin de cette période de 30 jours, NFINITE se réserve le droit de supprimer le Contenu du Client. Le Client est seul responsable du téléchargement de tout Contenu qu'il a stocké dans les Services avant que la licence ne prenne fin.


5. COMPTE CLIENT 

    1. Informations sur le compte. Le Client est responsable de toutes les activités qui se produisent via son compte, même si cette activité n'est pas le fait du Client ou si elle a lieu à son insu ou sans son consentement. A cet égard, le Client s’engage à informer immédiatement le support Client de NFINITE de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à ne pas (A) partager intentionnellement les informations de son compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé), et à prendre toutes les mesures appropriées pour éviter la divulgation accidentelle de ces informations ; ou (B) utiliser le compte d'une autre personne. L'administrateur du compte du Client peut utiliser les informations du compte du Client pour gérer l'utilisation et l'accès du Client aux Services et au Logiciel. En ce qui concerne les Services, NFINITE se réserve le droit de contrôler et d'appliquer les limites et les restrictions du Bon de commande, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de facturer les surconsommations.

    2. Comportement de l'Utilisateur. Le Client s’engage à utiliser les Services et les Logiciels de manière responsable. Le Client s’abstient d’utiliser les Services ou le Logiciel de manière abusive. Par exemple, le Client s’engage à ne pas :
  1. utiliser les Services ou le Logiciel sans, ou en violation d'une licence ou d'un contrat écrit avec NFINITE ;
  2. copier, modifier, héberger, diffuser, accorder une sous-licence ou revendre les Services ou le Logiciel ;
  3. permettre ou autoriser des tiers à utiliser les Services ou le Logiciel en utilisant les informations du compte du Client ;
  4. offrir, utiliser ou permettre l'utilisation des Services ou du Logiciel à un tier dans le cadre d'une activité de services informatiques, ou d’une externalisation, sur la base d'une adhésion ou d'un abonnement, d'un bureau de services et/ou en temps partagé, dans le cadre d'un service hébergé ou pour le compte d'un tiers ;
  5. utiliser la Solution ou le Logiciel pour en exporter des bases de données ou d'ensemble de données appartenant à NFINITE ;
  6. accéder ou tenter d'accéder aux Services ou au Logiciel par tout autre moyen que l'interface fournie ou autorisée par NFINITE ;
  7. contourner toute restriction d'accès ou d'utilisation mise en place pour empêcher certaines utilisations des Services ou du Logiciel ;
  8. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer ou représenter faussement l'affiliation du Client avec une personne ou une entité ;
  9. tenter de désactiver, d'altérer ou de détruire les Services ou le Logiciel ;
  10. diffuser une publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec l'approbation écrite préalable de NFINITE ;
  11. utiliser toute méthode d'exploration de données ou de collecte et d'extraction de données similaires en rapport avec les Services ou le Logiciel, y compris le webscraping, à des fins d'apprentissage automatique ou autres ;
  12. manipuler ou perturber artificiellement les Services ou les Logiciels (par exemple en manipulant les appréciations des Utilisateurs ou en conduisant les Utilisateurs vers des sites tiers) ; ou
  13. violer la loi applicable.

 

6. OBLIGATIONS DES PARTIES 

Les Parties conviennent de collaborer activement et de se tenir mutuellement informées de toute activité pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du Bon de commande. Les Parties s'engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter l'accès à l'autre Partie dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des Services. Les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de leur personnel respectif, afin de faciliter l'exécution des présentes Conditions Générales pendant toute sa durée, et notamment de s’assurer de la disponibilité et de la bonne collaboration de leur personnel compétent.

1. Obligations de NFINITE

Dans le cadre de cet Accord, NFINITE s’engage à :
  • mettre les Services à disposition conformément aux termes des présentes Conditions Générales ;
  • exécuter les Services Professionnels, le cas échéant, avec la diligence et le professionnalisme requis ; 
  • organiser et animer, avec la collaboration du Client, les comités chargés du suivi de l'exécution des Services selon les dispositions du présent Contrat.

2. Obligations du Client 

Le Client s’engage à :
  • coopérer avec NFINITE afin d’assurer le bon fonctionnement des Services ;
  • communiquer à NFINITE toute information commerciale nécessaire à l'exécution du Bon de commande;
  • effectuer les paiements correspondant à l'exécution des Conditions Générales dans les délais prévus par le Bon de Commande correspondant ;
  • notifier sans délai à NFINITE tout accès ou utilisation non autorisé des Services dont il aurait connaissance ;
  • utiliser les Services et le Contenu uniquement en conformité avec les présentes Conditions Générales et les lois applicables ;
  • se conformer à toutes les conditions préalables énoncées par NFINITE pour accéder et utiliser correctement les Services.
    veiller au respect des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales par les Utilisateurs autorisés à utiliser la Solution, en ce compris le personnel du Client, ses Affiliés ainsi que les Prestataires du Client. 

Le Client s'engage à ne pas (i) vendre, concéder une licence sur, mettre à disposition la Solution ou les Services en tout ou partie, (ii) divulguer ou utiliser tout Service au profit de toute personne autre que le Client (iii) télécharger tout Programme Malveillant dans la Solution ou les Services (iv) utiliser tout Contenu ou Service au-delà du droit qu'il a acheté, tel que prévu dans le Bon de Commande correspondant, (v) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la Solution (vi) construire un programme ou un Service utilisant des idées ou des fonctions similaires à la Solution qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NFINITE.

 

7. NIVEAUX DE SERVICES 

  1. Engagements sur taux de disponibilité

Les Services sont accessibles en permanence. Cependant, la disponibilité et les performances des Services peuvent être perturbées en dehors des Heures ouvrées, par des tâches de sauvegarde ou des traitements automatiques. La « Disponibilité » est ainsi définie entre les Parties, comme la possibilité d’accéder aux Services sans que ceux-ci ne soient affectés d’un Incident majeur (tel que défini ci-dessous).
Dans le seul cadre du périmètre défini ci-dessus, NFINITE s’engage à un taux de disponibilité des Services de 95,9 % par an pendant la plage de Disponibilité des Services, à compter de la Date de Commencement.
Il est précisé que ce taux de disponibilité est observé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept (24/7j). Les interruptions pendant la plage de Disponibilité des Services pour lesquelles le Client a été prévenu 1 jour à l’avance n’entre pas dans le calcul de la Disponibilité. 

2. Définition des types d’incidents

Dans le cadre du présent Contrat, le terme « Incident » désigne toute interruption non-planifiée ou baisse de la qualité des Services. Les Incidents sont distingués selon deux niveaux de priorité, décrits ci-dessous : 

Incident majeur :

Tout incident relevant du Périmètre défini au (1) du présent Article empêchant l’utilisation par le Client des Services de la Plateforme. Est notamment considéré comme Incident Majeur, un incident qui empêche le Client de créer ou d'afficher des Contenus visuels statiques et dynamiques sur son site internet.

Incident mineur : 

            

Tout incident relevant du Périmètre défini au (1) du présent Article empêchant partiellement l’accès aux Services de la Plateforme et/ou leur utilisation (sauf cas prévu dans la définition de l’Incident Majeur ci-dessus). Est notamment considéré comme Incident mineur, un incident qui n’empêche pas le Client de de créer ou d'afficher des Contenus visuels statiques et dynamiques sur son site internet.


3. Notification des incidents

En cas d’Incident, le Client s’engage à notifier à NFINITE la survenance de celui-ci, dès sa constatation.

Cette notification sera réalisée auprès d’NFINITE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@nfinite.app 

 

4. Traitement des incidents

En cas d’incident technique notifié par le Client, NFINITE lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les délais suivants :

Pour un Incident majeur 

Au plus tard sous 8 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident

Pour un Incident mineur

Au plus tard sous 24 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident


Sont exclus du calcul des délais :

  • L’indisponibilité ou l’absence de réponse du Client concernant des demandes dont le traitement nécessite sa participation.
  • Le non-respect des procédures par le Client (ex : notification incomplète, non-respect de la procédure de notification). 

5. Temps de rétablissement

Pour un Incident majeur 

NFINITE s’engage à un temps maximal de rétablissement et/ou de contournement du service de 24 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident.

Pour un Incident mineur

NFINITE s’engage à un temps maximal de rétablissement et/ou de contournement du service de 48 Heures ouvrées à compter de la notification de l’incident.


Sont exclus du calcul des délais :

  • Les durées imputables à la non-conformité des infrastructures techniques du Client par rapport aux contraintes de résolution des incidents imposées (ex : contrat de maintenance non-adapté). 
  • Un défaut logiciel ou d’infrastructure de la responsabilité du Client, comme par exemple le non-respect des prérequis techniques.

6. Pénalités sur non-respect des engagements de niveau de Service 

En cas de non-respect des engagements de traitement et/ou de résolution des Incidents dans les délais prévus aux (4) et (5) du présent Article le montant des pénalités exigibles sera calculé comme suit :

  • Pour un Incident majeur : 2% Prix Total de la Commande par heure de retard sur l’engagement de traitement et/ou de résolution de l’Incident. 
  • Pour un Incident mineur : 2,5% du du Prix Total de la Commande par pallier de 5 heures de retard sur l’engagement de traitement et/ou de résolution de l’Incident, applicable à compter du 10ème Incident mineur sur la Durée initialement prévue. 

En cas de non-respect des engagements sur le taux de disponibilité du Service tels que définis au (1) du présent Article le Client pourra prétendre à des crédits de service sur sa prochaine facture,  calculés comme suit :

D = taux de disponibilité observé

% facturation 

95.0% < D < 95.9%

2%

93.0% < D < 95.0%

5%

D < 93.0%

8%


Le montant total des crédits de service ne pourra en tout état de cause excéder vingt pour cent (20%) du montant hors taxe facturé par NFINITE pour la prestation de services objet du présent contrat.

De convention expresse, les crédits de service pour non-respect des engagements de qualité de services constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour le même motif.

Le non-respect d’un engagement de Niveaux de Services garanti par NFINITE ne dispense pas le Client de son obligation de s’acquitter du Prix Total de la Commande auprès d’NFINITE. Toute pénalité ne pourra être réclamée par le Client que dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’Incident ouvrant droit à la réclamation d’indemnisation. Les pénalités en cas de non-respect des engagements de niveau de Services feront l’objet d’un avoir valable sur les factures à échoir. 

 

8. PERSONNEL

NFINITE est seule responsable du choix des membres de son équipe. Le personnel d'NFINITE affecté à l'exécution des présentes Conditions Générales reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d'NFINITE, qui en assume seule la gestion administrative et sociale.

Le Client est seul responsable du choix des membres de son équipe. Le personnel du Client affecté à l'exécution des présentes Conditions Générales reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Client, qui en assure seul la gestion administrative et sociale.

Le Client reconnaît et approuve par les présentes que les Services 3D parmi lesquels, la modélisation 3D et la création de Contenu sont réalisés par le réseau de partenaires et de sous-traitants de NFINITE. 

 

9. CONTACTS 

Chaque Partie s'engage à désigner un interlocuteur privilégié en charge des relations (ci-après « Représentant ») avec l'autre Partie.

Le Client désigne un Représentant ayant une bonne connaissance du Système d'Information du Client, des Prestations réalisées et de l'ensemble des besoins du Client dans le cadre du présent Contrat. 

Le Représentant du Client aura pour principales missions :

  • le traitement des modifications ;
  • le suivi de la qualité des Services sur la base des dispositions et des description fournies dans l’Ensemble Contractuel ; et.
  • la participation aux comités. 
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

1. Matériels préexistants

Chaque Partie et/ou les tiers leur ayant concédé une licence restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle (et tout autre droit, titre ou intérêt) relatifs à tout logiciel, documentation ou autre matériel détenu par, ou concédé sous licence à, cette Partie avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales (ensemble, le « Matériel Pré-existant »). Aucune disposition de l’Ensemble Contractuel  ne sera interprétée comme accordant à une Partie des droits de propriété intellectuelle (ou tout autre droit, titre ou intérêt) sur les Matériels Pré-existants de l'autre Partie, sauf si cela est expressément accordé dans le cadre du présent Contrat. Pour éviter tout doute, les Matériaux du Client constituent les Matériaux Pré-existants du Client et les Matériaux NFINITE constituent les Matériaux Pré-existants du Prestataire. 

Le Client reconnaît que NFINITE commercialise les mêmes Services à d'autres Clients (dans le secteur du commerce de détail ou d'autres marchés) par le biais de la Solution développée par NFINITE.

Toute amélioration de la Solution survenant pendant l'exécution du Bon de commande et utilisée par le Client en tant que Services, y compris mais non limité aux API ou autres points de connexion, à la documentation ou au code source, est automatiquement et irrévocablement dévolue à NFINITE et considérée comme la propriété intellectuelle d’NFINITE, que cette amélioration puisse être interprétée ou non comme créant un quelconque droit de propriété intellectuelle complémentaire à la Solution. 

De plus, dans le cas où le Client a créé un code tel que, par exemple, des APIs en relation avec la Solution, ce code sera la propriété d’NFINITE. 

NFINITE peut fournir des Services Professionnels, tels que la mise en œuvre, le développement, la conception, les tests, la gestion de projet et le conseil. NFINITE fournira des Services Professionnels au Client comme convenu dans le Bon de Commande correspondant. Chaque Bon de Commande spécifiera les conditions applicables aux Services Professionnels commandés par le Client, notamment leur étendue, les étapes, les frais, les critères d'acceptation et la durée. Toute modification d'un Bon de Commande doit faire l'objet d'une demande préalable de modification de projet écrite et signée. 

Le Client reconnaît que pour qu’NFINITE puisse fournir les Services, le Client doit fournir à NFINITE le Matériel du Client, y compris : 

  • La liste des produits et leurs modèles 3D joints dans le format éligible pour la plateforme comme indiqué dans les spécifications NFINITE 3D. Si le Client ne dispose pas des modèles 3D de ses produits ou si leur format 3D n'est pas exactement celui requis par NFINITE selon la spécification susmentionnée, le Client aura la possibilité d'utiliser les Services Professionnels soit pour créer les modèles 3D des produits téléchargés sur la plateforme, soit pour adapter les modèles existants du Client aux spécifications NFINITE 3D, soit pour utiliser le Contenu de la Solution. 

  • Un mémo résumant les attentes du Client relativement à la création des Contenus avec les Services Professionnels NFINITE tels que des modèles de scènes et ou des modèles 3D.

Le Client accorde à NFINITE une licence limitée, libre de redevance, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour utiliser le Matériel du Client dans le cadre du Bon de commande et pour l'amélioration interne de la Solution. 

Le Client accorde à NFINITE une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevance permettant à NFINITE d'héberger, de copier, d'afficher, d'utiliser et de reproduire le Matériel du Client uniquement dans le but d'exécuter les Services couverts par ce contact. Le Client garantit à NFINITE que le Matériel du Client ne viole pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers. Le Client indemnisera NFINITE du montant de tous les dommages et intérêts éventuellement accordés et du remboursement des honoraires d'avocat qu’NFINITE pourrait être condamnée à verser en raison d'une violation de cette garantie.

2. Droits accordés 

Le Client s'interdit notamment toute forme d'utilisation du Service ou de sa Documentation, de quelque manière que ce soit, dans le but de concevoir, produire, distribuer ou commercialiser un logiciel similaire, équivalent ou de substitution.

NFINITE cède en toute propriété au Client qui accepte, les droits mentionnés ci-après sur les 3D, objet des présentes. Le Client pourra les exercer à son profit : 

  • Le droit de reproduction : ce droit comprend le droit de reproduire, directement ou indirectement, ainsi que d’utiliser et de faire fabriquer, en tout nombre, tout ou partie des Livrables, par tous procédés techniques, tous formats et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs et, notamment, graphiques, magnétiques, papiers, digitaux, numériques ou électroniques ;
  • Le droit de représentation : ce droit comprend le droit de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de diffuser ou de communiquer au public, en tout lieu, d’une quelconque façon, directement ou indirectement, tout ou partie des Livrables, par tous procédés de représentation connus ou inconnus à ce jour et quel qu’en soit le vecteur, réseau ou moyen de transmission ;
  • Le droit d’adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter et/ou de faire adapter, sous réserve du droit moral, les Livrables aux besoins du Client, directement ou indirectement par le tiers de son choix, ainsi que le droit de réaliser sur les Livrables des déclinaisons ou perfectionnements, des retoucher, corriger, traduire, intégrer dans d’autres œuvres et représenter les Livrables ainsi modifiés sous toute forme et par tout moyen et ce, quelle que soit la nature desdites adaptations (techniques, artistiques, graphiques, marketing, commerciales, etc.). 

Chacun des droits ainsi cédés au Client pourra être librement exploité une ou plusieurs fois, de façon successive ou simultanée, par cette dernière, dans toutes publications ou sites du Client et dans tous services d’archives de ce dernier. 

La présente cession survivra à la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause. 

NFINITE déclare notamment avoir obtenu des personnes physiques ou morales ayant participé à la réalisation des, les droits des céder conformément aux besoins définis par le Client en matière d’exploitation des 3D. 

De même, NFINITE renonce expressément à la mention de son nom sur les supports reproduisant les 3D, dans le cadre de leur exploitation dans les conditions prévues au présent Contrat. 

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui reste la propriété entière et exclusive de NFINITE.

A ce titre, NFINITE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Services pour permettre leur utilisation conformément à leur destination. Il est impératif que le Client utilise les Services mis à sa disposition par NFINITE conformément à ses besoins, à la Documentation et aux dispositions des présentes Conditions Générales.

 

11. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION 

Les modalités financières de la souscription aux Services sont spécifiées en Annexe 5 Conditions financières

Le prix dû par le Client en contrepartie de l’exécution des Services est spécifié dans le Bon de Commande correspondant. 

12. GARANTIES

NFINITE garantit que, pendant la durée d'un Bon de Commande, les Services s'exécuteront matériellement conformément à la description du Service applicable.

1.   Pouvoir et autorité. NFINITE déclare et garantit :
(i) avoir le droit, le pouvoir et l'autorité d'accorder les droits et les licences en vertu des présentes Conditions Générales ;
(ii) que ni l'exécution et la livraison des présentes Conditions Générales ni la réalisation des transactions envisagées dans les présentes Conditions Générales ne violent ou n'entrent en conflit avec une obligation, un contrat, un bail ou une licence dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils interfèrent avec la réalisation des transactions envisagées dans les présentes Conditions Générales. 

2. Conformité. Chaque Partie déclare, garantit et s'engage à se conformer, à ses propres frais, aux lois, réglementations ou exigences gouvernementales actuelles et nouvelles (collectivement, les « Lois ») pendant toute la durée du Bon de commande. En outre, chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce qu'elle-même, ainsi que ses prestataires indépendants, agents et sous-traitants qui exécutent un Bon de commande ou y participent, aient connaissance des obligations stipulées aux présentes, s'y conforment et, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations, ne prennent ou n’omettent aucune mesure qui entraînerait la violation par l'une ou l'autre des Parties (i) de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger, (ii) de toute autre loi applicable en matière de lutte contre la corruption ou (iii) de toute réglementation promulguée en vertu de ces lois. Si une Partie n'est pas en mesure de se conformer à une nouvelle loi, l'autre Partie peut, à sa seule discrétion, suspendre et/ou résilier le Bon de commande moyennant une notification comme prévu à l'Article 3(2).

 

13. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION 

1. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité NFINITE et ses actionnaires, successeurs, ayants droit, dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants (« Indemnitaire  ») contre toute Réclamation (telle que définie ci-dessous) formée contre, imposée à ou encourue par un Indemnitaire en raison de ou en relation avec (i) toute poursuite ou réclamation selon laquelle le Matériel du Client enfreint les droits de, ou détourne la propriété de toute entité ou personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (ii) toute violation de la législation applicable par le Client.

2. Procédure d'indemnisation. Dès réception d'une notification, quelle qu'en soit la source, de réclamations à l'encontre d'un Indemnitaire, la Partie responsable de l’indemnisation prend immédiatement les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les intérêts de la Partie indemnisée en ce qui concerne les réclamations. La Partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie responsable de l'indemnisation de toute revendication, dépôt ou signification d’une réclamation dont elle aurait connaissance.

3. Injonction. Si une injonction ou une ordonnance est obtenue contre l'utilisation faite par le Client de tout Service, Livrable et/ou Matériel fourni par NFINITE (« Matériel en infraction ») pour contrefaçon NFINITE devra à ses frais (i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Matériel en infraction ; ou (ii) modifier ou remplacer le Matériel contrevenant par un matériel compatible, fonctionnellement équivalent et non contrefaisant ; ou (iii) si les solutions (i) et (ii) ne peuvent être mises en place, rembourser tous les frais payés dans du Bon de commande en cours, sous réserve des droits de transition du Client énoncés dans les présentes.

4. Définition. Aux fins du présent Article, le terme « Réclamation(s) » désigne toutes les actions prévisibles en demande de réparation de dommages directs et prévisibles, et des dépenses de procédure.

5. Limitation de la responsabilité. À L'EXCEPTION (i) D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D'UNE PARTIE EN VERTU DE L’ARTICLE 15, (ii) DE L’ARTICLE 10(2) SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU (iii) DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE FAUTE LOURDE, la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties (au total) en vertu de l’Ensemble Contractuel ne dépassera pas un montant égal à 100 % du total des frais payés par le Client au titre du Bon de Commande concerné. 

6. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie de toute perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif survenant dans le cadre de l’exécution d’un Bon de commande, même si la première Partie avait connaissance de la possibilité que l'autre Partie subisse une telle perte ou un tel dommage.

7. Le Client est informé que cette limitation de responsabilité a été pensée de façon équitable en tenant compte de la contrepartie fournie par NFINITE en vertu des présentes Conditions Générales, y compris tous les engagements et garanties liant NFINITE au titre des engagements propres du Client. 

8. NFINITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable (i) des dommages encourus du fait de l'inexécution par le Client de ses obligations, notamment en termes de retards ou d'empêchements causés par la fourniture par le Client d'informations inexactes ou incomplètes ; ni (ii) des dommages résultant d'un défaut d'un Logiciel ou d'un Matériel de quelque nature que ce soit fourni par le Client. 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas de survenance d'un événement de Force Majeure tel que défini à l'Article 16 « Force Majeure ».

 

14. INFORMATION A CARACTERE PERSONNEL 

1. Définition. « Données à caractère personnel » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit un client du Client, un employé ou une autre personne en lien avec le Client. Le Client est le seul propriétaire des Données à caractère personnel du Client.


2. Sécurité des informations
. NFINITE met en œuvre des mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité de son système d'information et des Données à caractère Personnel. 

3. Utilisation agrégée. NFINITE s’engage à ne pas utiliser les Données à caractère personnel collectées pour le compte du Client sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Les Parties acceptent de se conformer à leurs obligations respectives en vertu des lois et règlements applicables en matière de Données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et, le cas échéant, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi sur la protection des données. Pour l'exécution des Prestations, les Parties sont considérées respectivement comme Responsable de Traitement pour le Client, et comme Sous-traitant pour NFINITE. 

4. NFINITE traitera les Données à caractère personnel comme décrit dans l'Annexe 4 « Politique de confidentialité des partenaires commerciaux ».


15.CONFIDENTIALITE 

1. Définition. Le terme « Informations Confidentielles » comprend, sans limitation, (i) toutes les informations communiquées par une Partie à une autre qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, nonobstant le fait qu'elles aient été identifiées comme telles au moment de la divulgation ; (ii) toutes les informations identifiées comme confidentielles auxquelles l’autre Partie a accès en rapport avec l'objet du Bon de commande , que ce soit avant ou après la date d'entrée en vigueur ; et (iii) l’Ensemble Contractuel, ainsi que les informations divulguées dans le cadre de son exécution, telles que, sans y être limité, (A) tous les secrets commerciaux, (B) les produits livrables, les produits existants ou envisagés, les services, les conceptions, la technologie, les processus, les données techniques, l'ingénierie, les techniques, les méthodologies et les concepts et toute information s'y rapportant, et (C) les informations relatives aux plans d'affaires, aux méthodes de vente ou de marketing et aux listes ou exigences des Clients. 

 

2. En ce qui concerne toute Information Confidentielle appartenant à ou reçue de l'une des Parties (ou de l'une de ses sociétés affiliées) (la « Partie divulgatrice »), l'autre Partie (la « Partie réceptrice ») doit : 

 

  • préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles auxquelles elle a accès, en utilisant au moins le même degré de précautions appliqué à la protection de ses propres informations de nature similaire, et en toute hypothèse pas moins qu'un degré de précaution raisonnable, pour sauvegarder et empêcher la divulgation à des tiers des Informations Confidentielles ;
  • ne divulguer ces Informations Confidentielles qu’à son propre personnel et ses sous-traitants qui ont besoin de les connaître pour remplir les obligations de la Partie Réceptrice en vertu de l’Ensemble Contractuel, et à condition que ce personnel soit informé de la confidentialité des Informations Confidentielles. Le personnel est soumis à un devoir de confidentialité envers la Partie Réceptrice et la Partie Réceptrice reste responsable de tous les actes ou omissions de ce personnel comme s'il s'agissait de ses propres actes ou omissions ; 
  • ne divulguer ces Informations Confidentielles à personne, sauf si la Partie divulgatrice a donné son consentement écrit préalable ou conformément à toute autre disposition la présente clause ; et
  • n'utiliser ou faire des copies de ces Informations Confidentielles que dans le cadre et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de l’Ensemble Contractuel.

La présente clause ne s'applique pas aux Informations Confidentielles :

  • qui sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation des présentes Conditions Générales ;
  • dont la Partie réceptrice peut démontrer par ses archives écrites ou autres qu'elle était légalement en possession de l’information avant la divulgation et qu’elles n'avaient pas été obtenues auparavant de la Partie divulgatrice ou d'un tiers soumis à des obligations de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; 
  • obtenues par un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; 
  • qui doivent, en vertu de la Loi applicable, être divulguées à une instance de justice, une autorité administrative ou à un autre tiers, à condition que la Partie réceptrice en informe, sous réserve de limitations légales applicables, la Partie divulgatrice par écrit dès que possible avant la divulgation.

3. Chaque Partie doit (sans limiter les droits ou recours de l'une ou l'autre des Parties en vertu des présentes Conditions Générales ou de la loi applicable) notifier rapidement à l'autre Partie toute possession ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de l'autre Partie par un tiers dont elle a connaissance. Les obligations des Parties en vertu de cette clause resteront en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du Bon de Commande pour quelque raison que ce soit. Les Parties s'engagent à respecter ces obligations de non-divulgation pendant toute la durée des présentes Conditions Générales ainsi que pendant les deux (2) années suivant la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.

16. FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure tel que prévu par le Code civil français, y compris si un tel événement survient à l'égard d'un sous-traitant ou d'un partenaire commercial tiers (ci-après « Force Majeure »). 

En cas de survenance d'un événement de Force Majeure affectant l'exécution du Bon de commande, la Partie affectée devra immédiatement en informer l'autre Partie. L'exécution des obligations des Parties sera alors suspendue.

Dans ce cas, les Parties s'engagent à discuter et, si possible, à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession afin d’atténuer les effets de l'événement de Force Majeure. Nonobstant ce qui précède, il est convenu par les Parties que les conditions et les risques de cybersécurité, y compris les risques d'attaques de logiciels malveillants ayant un impact opérationnel et/ou destructeur quelle qu'en soit l'origine, existant ou raisonnablement prévisibles à la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales, ne constituent pas un événement de Force Majeure.


17. CESSION DE CONTRAT 

Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations au titre de l’Ensemble Contractuel, de quelque manière que ce soit (par cession d'entreprise, transfert d'actifs, fusion ou toute autre opération), sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, laquelle Partie ne peut déraisonnablement ou arbitrairement retenir, conditionner ou retarder ce consentement. 

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie est autorisée à céder librement l’Ensemble Contractuel à ses Affiliés.


18. SOUS-TRAITANCE – PARTENAIRE COMMERCIAL TIERS A LA RELATION 

Sous réserve de l'accord écrit préalable du Client, NFINITE peut sous-traiter l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Bon de commande. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise NFINITE à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Bon de commande à toute société affiliée, dès la signature du Bon de commande ou à tout moment pendant son exécution.

NFINITE déclare que des sous-traitants participent à l'exécution des Services, le Client accepte irrévocablement ces sous-traitants.


19. NON-SOLLICITATION 

Chaque Partie s'interdit de faire des offres d'emploi directes ou indirectes aux employés de l'autre Partie qui participent à l'exécution du Bon de commande ou qui y travaillent, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale émane des employés eux-mêmes, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie.

 

20. DISPOSITIONS GENERALES 

Suspension des Services : NFINITE peut suspendre ou limiter l'utilisation de tout ou partie des Services si la poursuite de l'utilisation peut entraîner un préjudice matériel à la Solution et/ou aux Services ou à ses Utilisateurs. NFINITE informera le Client d'une telle suspension ou limitation si nécessaire.

Renonciation : Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas avoir demandé, en cas de manquement, l’exécution de ses droits et obligations tels que décrits aux présentes Conditions Générales, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition. Aucune renonciation de quelque nature que ce soit par une Partie à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales n'implique une renonciation à ces droits pour l'avenir.

L’Ensemble Contractuel énonce toutes les obligations des Parties. Il remplace tous les accords et engagements antérieurs entre les Parties concernant l'objet du Bon de commande, qu'ils soient oraux ou écrits.

L'une ou l'autre des Parties doit engager une action pour toute réclamation découlant du Bon de commande ou s'y rapportant dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l'origine de cette ou ces réclamations.

Disposition invalide : Si l'une des dispositions de l’Ensemble Contractuel est jugée nulle, elle sera réputée non écrite, sans que la validité des autres dispositions n'en soit affectée. Les Parties peuvent décider de substituer à une disposition invalide, une clause valide reflétant leur volonté initiale. 

Pas de partenariat ou d'agence : Aucune relation d’association, de partenariat, d'emploi, de fiduciaire ou d'agence n'existe entre NFINITE et le Client du fait de l’Ensemble Contractuel ou de l'utilisation des Services. Chaque Partie est un prestataire indépendant de l'autre Partie.

Droits d'audit. NFINITE peut, au maximum une fois tous les 12 mois, à condition de respecter un préavis de 7 jours notifié par écrit au Client, désigner son personnel ou un auditeur tiers indépendant tenu à la confidentialité pour inspecter (y compris par inspection manuelle, méthodes électroniques ou les deux) les registres, systèmes et installations du Client afin de vérifier que l'installation et l'utilisation de tous les Services sont conformes aux licences valides accordées par NFINITE. En outre, le Client fournira à NFINITE tous les documents et toutes les informations demandées par NFINITE dans les 30 jours suivant sa demande, afin que NFINITE puisse vérifier que l'installation et l'utilisation de tous les services et logiciels sont conformes aux licences valides du Client. Si la vérification révèle une absence de licence pour les Services, le Client devra immédiatement acquérir les licences requises pour une utilisation conforme, ainsi que les abonnements et les Services de maintenance et d'assistance applicables. Si les frais non payés dépassent 5 % de la valeur des frais de licence, le Client paiera également le coût raisonnable de la vérification.

Notifications. Toutes les notifications, demandes, requêtes, renonciations et autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir été dûment données (i) lorsqu'elles sont remises en main propre ou par télécopie confirmée ; (ii) un (1) jour après la remise par livraison de nuit avec accusé de réception ; ou (iii) trois (3) jours après avoir été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous, à l'attention de la personne qui signe le Bon de commande, ou à l'adresse et/ou au numéro de télécopie que l'une des Parties fournira par écrit à l'autre Partie conformément à la présente section.

Notification de l'impact négatif. Si NFINITE a effectivement connaissance d'un manquement de NFINITE à ses obligations en vertu des Conditions Générales ou de toute autre situation (i) qui a eu un impact ou qui pourrait raisonnablement avoir un impact sur le maintien de l'intégrité financière ou des contrôles internes du Client ou de l'un de ses Affiliées, sur l'exactitude des dossiers et rapports financiers, comptables, de sécurité, de qualité de fabrication/production ou de ressources humaines, ou la conformité avec les politiques internes du Client ou de ses Affiliés ou avec les lois applicables, ou (ii) qui a eu ou pourrait raisonnablement avoir un autre impact négatif important sur les Services en question ou sur les opérations commerciales du Client ou de l'un de ses Affiliés, NFINITE devra alors informer rapidement le Client d'une telle situation et de l'impact ou de l'impact attendu. Le cas échéant, NFINITE et le Client devront se rencontrer pour formuler et mettre en œuvre un plan d'action visant à rectifier une telle situation et à minimiser ou éliminer un tel impact.

Loi applicable et résolution des litiges. L’Ensemble Contractuel est soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Paris. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de l’Ensemble Contractuel. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Non-exclusivité. Chaque Partie reconnaît et accepte que les droits accordés à l'autre Partie dans les présentes Conditions Générales sont non-exclusifs et que, sans limiter la généralité de ce qui précède, rien dans les présentes Conditions Générales ne sera considéré ou interprété comme interdisant à l'une ou l'autre des Parties de participer à des accords commerciaux similaires à ceux décrits dans les présentes. 

Assurance. Les deux Parties déclarent qu'elles sont couvertes par une compagnie d'assurance réputée et solvable pour les présentes Conditions Générales.

Contreparties. Les présentes Conditions Générales peut être édité en plusieurs exemplaires ou en deux exemplaires originaux, qui seront tous considérés comme un seul et même instrument. Les Parties consentent à l'utilisation de fac-similés, de signatures électroniques et/ou numériques pour l'exécution des présentes Conditions Générales. Ces signatures engagent les Parties comme s'il s'agissait d'une signature originale. Les copies fac-similées, électroniques et numériques des Conditions Générales, y compris les versions PDF dûment signées des Conditions Générales, seront considérées comme un instrument original par les Parties.


ANNEXE 1

DESCRIPTION DES SERVICES 

NFINITE fournit les Services par le biais de la Solution nommée « nfinite™ », qui fournit des Services intégrés de numérisation de Produits et de création de Décors de Studio photo virtuel, des services en libre-service de création de Visuels de Produits et des services hébergés de publication en ligne par le biais de :

  • la Plateforme qui fournit une Solution end to end de merchandising en libre-service d'imagerie générée par ordinateur (la « Plateforme ») ; et
  • des Services Professionnels pour la modélisation 3D de Produits, la création de Décors de Studio photo virtuel personnalisés, la formation, le conseil, la gestion des comptes, la direction artistique, la mise en œuvre de la technologie, l'analyse.

Tous les éléments de la Solution : la Plateforme les Services Professionnels ainsi que la technologie et les logiciels propriétaires d’NFINITE sont désignés dans les présentes comme les « Services » et peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de NFINITE, à condition qu'une telle modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité de la Solution. 

Le Client reconnaît que les Services sont en développement et en évolution continue pour s'adapter à l'évolution de la technologie et aux besoins du secteur de la vente au détail. Par conséquent, la portée fonctionnelle des Services n'est pas définitive mais indicative, à condition que toute modification ne réduise pas matériellement la fonctionnalité des Services.

 

CARACTÉRISTIQUES VISUELLES

Création d'un jumeau numérique
Création par NFINITE du modèle 3D du Produit du Client (selon les spécifications 3D de NFINITE).

Déclinaison de modèles géométriques 
Déclinaison physique/géométrique de modèles 3D existants.

Intégration de textures 
Intégration d'une nouvelle texture dans la base de données de la Plateforme.

Application de la texture 
Application de la texture sur un modèle.

Adaptation d'un modèle existant pour se conformer aux spécifications de NFINITE 3D
Retouche du modèle pour se conformer aux normes de la Plateforme. 

Création du décor avec la direction artistique de NFINITE
Création d'un Décor personnalisé selon le mémo du Client.

Création de décor avec la direction artistique du client
Création d'un Décor personnalisé selon le mémo du Client et sous sa direction artistique. 

Déclinaison du scénario du décor
Création d'une variante d'un Décor avec un nouveau scénario, comprenant sans s’y limiter le positionnement des meubles, l'organisation de la scène et le changement de catégories de Produits,

360° 
Création de plusieurs rendus d'images pour créer une expérience à 360° que le Client peut afficher sur ses pages numériques.

Rendu haute définition
Rendu de Contenu visuel dans une définition supérieure à celle fournie par défaut dans la Plateforme.
Par défaut, la Plateforme permet la création de 2.048 pixels et 4.096 pixels (du plus grand côté) de chaque actif.

 

PLATEFORME

La Plateforme est un logiciel en ligne qui fournit aux entreprises une solution end-to-end de merchandising par imagerie de synthèse. La Plateforme permet au Client de :

  • Charger, télécharger ou commander des fichiers 3D (pour les produits et les décors) directement sur/depuis la Plateforme.
  • Créer des images de synthèse pour les Produits (Packshots ou Ambiances).
  • Télécharger du Contenu créé sur la Plateforme. Intégrer du Contenu sur des sites Web tiers au moyen de notre technologie propriétaire.

Abonnement et compte
NFINITE fournira au Client, pendant la durée du Contrat, un accès à la Solution telle que décrite dans le Bon de Commande, sous réserve des conditions du présent Contrat. 

Pour accéder à la Solution et l'utiliser, le Client doit créer un compte (« Compte »). Lors de la création du Compte, le Client doit fournir des informations à jour, complètes et exactes. Le Client est seul responsable du maintien de la sécurité du Compte et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le mot de passe du Compte contre toute divulgation. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation du Compte par lui-même et par des tiers. NFINITE ne sera pas responsable des pertes et/ou dommages résultant du non-respect de cette section par le Client. Le Client accepte d'informer NFINITE dans les plus brefs délais dès qu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de la sécurité.  

Le Client aura le droit de créer d'autres comptes pour ses employés et Affiliés selon les mêmes conditions. 

Contenu
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client peut importer sa liste de Produits et soit fournir des modèles 3D compatibles pour ses Produits (ci-après dénommés « Jumeaux numérique »), soit commander des modèles 3D auprès des Services Professionnels NFINITE. Pour être compatibles avec la Plateforme, les modèles 3D doivent être conformes aux Spécifications des modèles 3D de NFINITE (ci-après dénommées « Spécifications des modèles 3D NFINITE »).

L'existence d'un Jumeau Numérique est une condition préalable à l'utilisation de la Plateforme.

Fonctionnalités
Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont décrites ci-dessous sans être limitées par ce qui est décrit dans les présentes et peuvent être modifiées par NFINITE. Toute modification substantielle des fonctionnalités sera notifiée au Client, et en cas de réduction substantielle des fonctionnalités, le Client aura le droit de résilier le Contrat et de recevoir un remboursement au prorata des frais prépayés.

Téléchargement de Contenu
La Plateforme offre au Client la possibilité de télécharger :
- sa Liste de produits et sa description (ci-après dénommée " Liste de produits ") dans un fichier CSV spécifique ; et
- ses Jumeaux Numériques ou modèles 3D.

Commande de Contenu 
La Plateforme offre au Client la possibilité de commander du Contenu spécifique, soit directement à partir de la Plateforme, soit par email à NFINITE, en ce qui concerne le Contenu personnalisé tel que décrit dans la description des Services Professionnels ci-dessous et sans limitation : Modélisation 3D de Jumeaux Numériques, Création de Décors ou Adaptation de Décors. 

Création de Contenu en libre-service 

PackShooter™
PackShooter™ est un logiciel en ligne permettant au Client de créer des Visuels d’un Produit seul  grâce à l'imagerie générée par ordinateur des produits du Client hébergés sur la Plateforme (ci-après dénommés « Packshots »). 

SceneMaster™
SceneMaster™ est un logiciel en ligne permettant au Client de placer  des Produits de la Liste de produits à des emplacements préétablis dans des scènes préexistantes disponibles sur la Plateforme (ci-après dénommées " Décors ") pour présenter ses Produits dans une Ambiance générée par ordinateur dérivée du Décor sélectionné (ci-après dénommée « Ambiance »).

Le Client se verra fournir des Décors « génériques » (c'est-à-dire des Décors appartenant à NFINITE et fournis au Client avec l'accès à la Plateforme) ou le Client aura la possibilité de commander ses propres Décors « personnalisés » par le biais des Services Professionnels. 

Les Packshots et les Ambiances ainsi que toutes les images de synthèse créées par le biais de la Plateforme sont ci-après dénommés « Contenus visuels ».

Les Décors sont divisés en types de pièces (ci-après dénommées « Pièces »). Les premières pièces disponibles sur la Plateforme sont le salon, le bureau, la chambre à coucher, la salle à manger. La cuisine, la salle de bain, etc. seront ouverts sur la Plateforme à l'avenir.

Si une pièce n'est pas encore disponible sur la plateforme, elle peut être commandée par le biais des Services Professionnels. 

Téléchargement de Contenu personnel
Le Contenu visuel peut être téléchargé par les Clients dans le format de leur choix, soit 2 048 pixels et/ou 4 096 pixels (dans le plus grand côté). D'autres formats seront fournis par la Plateforme à l'avenir. S'ils ne sont pas disponibles sur la Plateforme, d'autres formats peuvent être commandés par le biais des Services Professionnels.

 

MODÈLES 3D

MODÉLISATION 3D

QUANTITÉS DE CRÉDITS

JUMEAU NUMÉRIQUE

CRÉATION D'UN MODÈLE 3D

7

JUMEAU NUMÉRIQUE - DÉCLINAISON GÉOMÉTRIQUE

MODIFICATION DE LA GÉOMÉTRIE D'UN MODÈLE 3D EXISTANT

7

TEXTURES & TEXTURISATION

QUANTITÉS DE CRÉDITS

CRÉATION DE TEXTURE

CRÉATION UNIQUE D'UNE NOUVELLE TEXTURE COULEUR/MATÉRIAUX. CETTE TEXTURE EST ENSUITE INTÉGRÉE DANS LA BASE DE DONNÉES

7

APPLICATION DE TEXTURE

APPLICATION D'UNE TEXTURE EXISTANTE SUR UN MODÈLE 3D EXISTANT

2

   

CRÉATION DE VISUELS

PACKSHOTS

CRÉDITS

PACKSHOT SIMPLE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 SEUL MODÈLE

6

PACKSHOT COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 MODÈLE SIMPLE AVEC ACCESSOIRE

10

PACKSHOTS AMÉLIORÉS

CRÉDITS

PACKSHOT AMÉLIORÉ SIMPLE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - ASSEMBLAGE DE 2 MODÈLES MAXIMUM (2 UNIQUEMENT SUR L'IMAGE)

15

PACKSHOT AMÉLIORÉ MEDIUM

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - ASSEMBLAGE DE 3 MODÈLES OU +

20

PACKSHOT AMÉLIORÉ COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 À 3 MODÈLES (OU JUSQU'À 2 GRANDS MODÈLES) + STYLISME

30

PACKSHOT AMÉLIORÉ TRÈS COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 4 MODÈLES OU + AVEC STYLISME

70

PACKSHOTS POUR LES PRODUITS DÉJÀ MODÉLISÉS

CRÉDITS

PACKSHOT SIMPLE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 SEUL MODÈLE

3

PACKSHOT COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 MODÈLE SIMPLE AVEC ACCESSOIRE

7

PACKSHOTS AMÉLIORÉS POUR LES PRODUITS DÉJÀ MODÉLISÉS

CRÉDITS

PACKSHOT AMÉLIORÉ SIMPLE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - ASSEMBLAGE DE 2 MODÈLES MAXIMUM (2 UNIQUEMENT SUR L'IMAGE)

12

PACKSHOT AMÉLIORÉ MEDIUM

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - ASSEMBLAGE DE 3 MODÈLES OU +

16

PACKSHOT AMÉLIORÉ COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 1 À 3 MODÈLES (OU JUSQU'À 2 GRANDS MODÈLES) + STYLISME

21

PACKSHOT AMÉLIORÉ TRÈS COMPLEXE

VISUEL SUR FOND BLANC OU DÉTOURÉ - 4 MODÈLES OU + AVEC STYLISME

56

   

AMBIANCES

CRÉDITS

CRÉATION DU DÉCOR POUR AMBIANCE INTÉRIEURE

CRÉATION DE DÉCORS INTÉRIEURS EN APPLICATION DU BRIEF CLIENT.

UN DIRECTEUR ARTISTIQUE NFINITE PREND LE RELAIS DU CLIENT POUR METTRE EN VALEURS LES PRODUITS

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

230

DÉCLINAISON DES PRODUITS DANS UNE AMBIANCE

CRÉDITS

NOUVELLE AMBIANCE

JUSQU'À 10 PRODUITS DÉCLINÉS

RENDU D'UN DÉCOR EXISTANT AVEC DÉCLINAISON PRODUITS/ACCESSOIRES

69

DÉCLINAISON DES AMBIANCES

CRÉDITS

DÉCLINAISON DECOR MEDIUM

CHANGEMENT DE

- CATÉGORIE PRODUIT,

AMBIANCE LUMINEUSE,

- L'ANGLE DE VUE 30<>60

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

92

VARIATION DÉCOR HIGH

CHANGEMENT DE:

- LA DESTINATION DE LA PIÈCE

- LA COMPOSITION

- L'ANGLE DE VUE >60°

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

115

AMBIANCE - CLOSE UP

REDÉCOUPAGE D'UNE SCÈNE EXISTANTE POUR PASSAGE "GRAND ANGLE" À VUE PLUS PRÉCISE

92

AMBIANCE - FOCUS

REDÉCOUPAGE D'UNE SCÈNE EXISTANTE POUR PASSAGE D'UNE SCÈNE VERS UN FOCUS SUR UN PRODUIT SPÉCIFIQUE

92

   

AMBIANCES EXTÉRIEURES

CRÉDITS

CRÉATION DU DÉCOR POUR AMBIANCE EXTÉRIEURE

CRÉATION DE DÉCORS INTÉRIEURS EN APPLICATION DU BRIEF CLIENT.

UN DIRECTEUR ARTISTIQUE NFINITE PREND LE RELAIS DU CLIENT POUR METTRE EN VALEURS LES PRODUITS

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

280

DÉCLINAISON DES PRODUITS DANS UNE AMBIANCE

CRÉDITS

NOUVELLE AMBIANCE

JUSQU'À 10 PRODUITS DÉCLINÉS

RENDU D'UN DÉCOR EXISTANT AVEC DÉCLINAISON PRODUITS/ACCESSOIRES

84

DÉCLINAISON DES AMBIANCES

CRÉDITS

DÉCLINAISON DECOR MEDIUM

CHANGEMENT DE

- CATÉGORIE PRODUIT,

AMBIANCE LUMINEUSE,

- L'ANGLE DE VUE 30<>60

RENDU WEB INCLU

POUR UN RENDU PRINT RAJOUTER L'AMBIANCE PRINT

112

DÉCLINAISON DÉCOR COMPLEXE

CHANGEMENT DE:

- LA DESTINATION DE LA PIÈCE

- LA COMPOSITION

- L'ANGLE DE VUE >60°

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

140

AMBIANCE - CLOSE UP

REDÉCOUPAGE D'UNE SCÈNE EXISTANTE POUR PASSAGE "GRAND ANGLE" À VUE PLUS PRÉCISE

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

112

AMBIANCE - FOCUS

REDÉCOUPAGE D'UNE SCÈNE EXISTANTE POUR PASSAGE D'UNE SCÈNE VERS UN FOCUS SUR UN PRODUIT SPÉCIFIQUE

COMPREND LA RÉALISATION D'UNE IMAGE

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ANNEXE 2

PREREQUIS TECHNIQUES

 

Le Client reconnaît que les Services sont en perpétuel développement et évolution pour s'adapter à l'évolution de la technologie et aux besoins du secteur de la distribution. Par conséquent, les Prérequis ne sont pas définitifs mais indicatifs, étant entendu qu'une telle modification ne doit pas rendre les anciens modèles 3D compatibles non compatibles avec la Solution.

 

3D MODELS ASSET SPECIFICATIONS


I. OBJECTIVE OF THIS DOCUMENT

Provide Nfinite’ specifications for 3D models construction & preparation. 3D models created by our clients, contractors & suppliers must conform to our standard to be processed by our scripts and tools. 
This specifications try to be as broad as possible. Please contact Nfinite if you have any question 


II. FILE FORMATS

Models should be exported in ALL the following file formats: 

  • MAX
  • FBX
  • GLTF
  • GLB
  • OBJ
  • USDZ (NB: we can be supplied USDZ file but it is not a master file format, we can use it as a starting point) 

We provide only FBX, OBJ, GLTF, GLB or USDZ files, but we never provide MAX files.


III. SYSTEM UNIT

We use the millimetre as the base unit for modeling. Here is a list: 

  • MAX/FBX/OBJ (MM: i.e. 1mm = 1 unit)
  • GLTF/GLB (M: i.e. 1 meter = 1 unit)
  • USDZ (CM: i.e. 1 cm = 1 unit)
NB: the base unit is different for various model format because of their respective official specification. 

IV. NODES

  • The root node has the same name as the product name
  • Nodes should have descriptive names. Everything must be written in english (no character outside the ASCII range). No spaces, use ‘_’ (underscore) instead. If several nodes should have the same name, add numerotation next to the name. Do not use non descriptive name (like ‘Node1’, ‘Node2’...)
  • No meta-nodes that stores unrelated information



ANNEXE 3

LEXIQUE

L'objectif de ce document est de définir tous les termes utilisés dans le contexte de la Solution. 

nfinite™ : la Solution accessible sur my.nfinite.app.

Accessoires : un objet générique qui peut être utilisé pour décorer un Produit ou un  Visuel. Un Accessoire est la propriété de l'organisation « NFINITE » et ne peut être vendu.

Ambiance : un  Visuel de plusieurs Produits, placé dans un Décor (c'est-à-dire une déclinaison de Décor où les produits de mêmes catégories sont intervertis au sein d'une même position dans le Décor).

Application de texture : Application d'une texture sur un Jumeau numérique existant (modèle 3D).

Catégorie nfinite : un élément de la classification des Produits, spécifique à nfinite™.

Catégorie personnalisée : un élément de la classification propre au client de ses Produits

Commande : un Service intégré à la Solution commandé par un Utilisateur.

Création de texture : Création d'une nouvelle texture dans la base de données nfinite.

Crédits : monnaie nfinite utilisée pour commander des Services intégrés à la Solution.

Décor : Scène 3D embellie par des éléments structurels — par exemple, des murs, des portes, des fenêtres, des cheminées —, des Accessoires, des éclairages et des caméras. Certains Accessoires sont des espaces réservés qui seront remplacés par les produits des Clients. Un décor peut ne pas avoir d'éléments structurels ou d'Accessoires, par exemple un décor pour des packshots classiques présentant le produit seul dans un espace vide blanc infini.

Les décors peuvent être soit « génériques » — c'est-à-dire qu'ils sont la propriété de NFINITE et peuvent être utilisés par n'importe quel Client — soit « personnalisés » - c'est-à-dire qu'ils sont la propriété d'une organisation Cliente et ne peuvent être utilisés que par ses Utilisateurs.

Les décors peuvent être soit Classic, soit Premium

Décor classique : Le Client prend en charge la direction artistique du décor en fournissant à NFINITE un mémo complet et détaillé avec la sélection, la position et la disposition des produits. NFINITE exécute les instructions du Client.

Décor Premium : Le Client fournit un mémo succinct. NFINITE se charge de la direction artistique.

Jumeau numérique | Modèle 3D : Objet numérique 3D représentant la forme et les aspects de surface d'un Produit (c'est-à-dire un modèle 3D).

Modification de texture/maille/géométrie : Adaptation de modèles 3D existants pour les rendre conformes aux prérequis de nfinite.

Organisation : une entité administrée par un Client de NFINITE et qui comprend tous les Utilisateurs, Produits, Décors et Visuels du Client.

PackShooter™ : partie de l'application qui permet aux Utilisateurs de créer des Packshots.

Visuel : une image du Produit. Un  Visuel peut être de l'un des deux types suivants : Packshot ou Ambiance.

Produit : ce que le Client vend et pour lequel il a besoin de Visuels.

Rôle : définit tout ce qu'un Utilisateur est autorisé à faire au sein d'une Organisation. Il existe un rôle « Propriétaire » qui ne peut être attribué qu'à un seul Utilisateur par Organisation et qui dispose de tous les droits d'accès.

SceneMaster™ : partie de l'application qui permet aux Utilisateurs de créer des Visuels d'Ambiance.

Packshot : un  Visuel d'un seul Produit avec un fond blanc ou transparent.

Le Studio : l'équipe nfinite chargée de faciliter la réussite des Clients et la fourniture de Services intégrés à la Solution non en libre-service. 

Utilisateur : toute personne ou toute application qui a accès à NFINITE™. Un Utilisateur peut donc être un Client, un employé de NFINITE, une application (appartenant à NFINITE ou à un Client). Un Utilisateur peut avoir accès à une ou plusieurs Organisations. Il dispose d'un Rôle pour chacune d'entre elles.

Déclinaison d’un décor : Modification structurelle d'une scène 3D qui peut être commandée par le Client. La modification structurelle peut être simple, moyenne ou élevée.

Déclinaison de décor simple : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire à partir d'un décor existant. Le Client aura la possibilité de changer la position d'un maximum de 5 produits, de changer les matériaux des sols et des murs.

Déclinaison de décor moyenne : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire à partir d'un Décor existant. Le Client aura la possibilité de changer les catégories (par exemple, remplacer une table basse par une chaise) d'un maximum de 5 Produits (dans la même catégorie de pièce), et/ou l'Ambiance lumineuse (nuit/jour). 

Déclinaison de décor supplémentaire : Création d'une Déclinaison de Décor supplémentaire sur la base d'un Décor existant. Le Client aura la possibilité de changer la destination de la pièce (par exemple, de la chambre à coucher au salon) et de modifier l'angle de la caméra ou la composition, la disposition des objets. 

La modification des éléments structurels des pièces (fenêtres, murs, portes ou plafond, etc.) ou la modification de la direction artistique et/ou des lignes directrices seront considérées comme la création d'un nouveau Décor.

ANNEXE 4

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, « la loi informatique et libertés ») modifiée.

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

 

I. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

  • « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le Responsable du Traitement ou toute autre personne. 

  • « Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont traitées. 

  • « Responsable de Traitement » le CLIENT, qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles. 

  • « Sous-Traitant » désigne NFINITE qui traite des Données Personnelles sous l’autorité, sur instructions et pour le compte du Responsable du Traitement. 

  • « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable de Traitement, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction. 

  • « Violation de Données Personnelles » désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. 
II. Obligations du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement reconnaît et garantit :

  • que le Traitement soit effectué conformément aux dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés, notamment, que la Personne Concernée a été informée de la finalité du Traitement, de ses droits, des destinataires des Données Personnelles et de la politique sur la protection de la vie privée et des Données Personnelles ;
  • que dans l’hypothèse où le Responsable de Traitement traiterait de données « sensibles » telles que définies à l’Article 9 du RGPD (à savoir le Traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le Traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique), le Responsable de Traitement les a collectées et requiert de la part du Sous-Traitant de procéder à leur Traitement, en parfait respect avec les dispositions dudit Article 9 ;
  • qu’il répondra, dans les meilleurs délais aux demandes d’information de la CNIL, le cas échéant ;
  • qu’il répondra, dans les meilleurs délais, aux demandes de toute Personne Concernée par le Traitement, de communication d’informations sur ses Données Personnelles et qu’il donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles.

 

Le Responsable de Traitement s’engage également à :

  • documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement de Données Personnelles par le Sous-Traitant ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-Traitant ;
  • superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.

 

III. Obligations du Sous-Traitant 

Le Sous-Traitant s'engage à :

  • traiter les données uniquement pour les seules finalités renseignées par le Responsable de Traitement ;
  • si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable de Traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • informer ses employés de leur responsabilité concernant la protection des Données Personnelles, notamment quant à la confidentialité de ces données ;
  • dans le cas d’une éventuelle interdiction légale, administrative ou judiciaire qui pourrait l’empêcher d’effectuer le Traitement, le Sous-Traitant en informera le Responsable de Traitement et pourra alors mettre fin au Contrat, sans pour autant que le Responsable de Traitement puisse mettre en cause la responsabilité du Sous-Traitant ni lui demander des dommages-intérêts ;
  • coopérer avec la CNIL en cas de demande d’information de la part de celle-ci et qu’il se conformera à toute recommandation de la CNIL se rapportant au Traitement.

IV. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de Traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. 

Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minimum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le Traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

V.Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.

VI. Exercice des droits des personnes

Le Responsable de Traitement fait droit aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles.

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

VII. Notification des Violations de données à caractère personnel

Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, au plus tard, 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Sous-Traitant doit faire le nécessaire pour identifier les causes de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires et raisonnables afin de remédier à l’origine de cette Violation lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant.

VIII. Mesures de sécurité

Le Sous-Traitant doit à tout moment disposer de mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des finalités autres que celles convenues pour leur transmission au Sous-Traitant. 

Le Sous-Traitant déclare et garantit que les mesures de sécurité prises ne sont en aucun cas inférieures à celles requises par la loi applicable ou celles qu’une personne exerçant la même activité que le Sous-Traitant aurait raisonnablement prises pour la protection des Données Personnelles contre les accès ou utilisation non autorisés. 

Dans les cas où le Sous-Traitant a obtenu l’autorisation préalable du Responsable de Traitement pour la transmission des Données Personnelles à un tiers, le Sous-Traitant doit à nouveau prendre les mesures de sécurité appropriées permettant une transmission sécurisée des Données Personnelles. 

Le Sous-Traitant doit protéger et maintenir en sécurité les Données Personnelles en tant qu’informations confidentielles. Les exigences de confidentialité requises par chacun des documents commerciaux et/ou accords de confidentialité signés entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant doivent s’appliquer aux Données Personnelles. 

IX. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au Traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les données à caractère personnel fournies par le Responsable de Traitement.

 

Comment poser des questions et exercer vos droits
Si vous souhaitez exercer vos droits, si vous avez des questions sur la présente Politique de Confidentialité des Partenaires Commerciaux, sur la confidentialité des Données ou si vous pensez que vos Données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la loi applicable ou à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter NFINITE à l'adresse suivante :

Service clientèle, responsable de la confidentialité
13, rue Jean-Paul ALAUX, 33100 BORDEAUX - FRANCE
Téléphone : +335 67 07 02 60
Courriel : support@nfinite.app

Lorsque vous nous contactez, NFINITE s'efforce de vous donner entière satisfaction en matière de protection de vos Données à caractère personnel. Néanmoins, si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez également le droit de contacter toute autorité de contrôle de la protection des données compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en France. 

 

ANNEXE 5

CONDITIONS FINANCIERES

1. Dispositions générales

Le Bon de Commande prévoit le nombre de crédits souscrits par le Client, selon la grille tarifaire applicable au moment de la souscription. 

Les prix retenus dans le Bon de Commande sont définitifs. NFINITE se réserve le droit de mettre à jour sa politique tarifaire à tout moment, laquelle ne pourra s’appliquer qu’aux souscriptions aux Services qui seraient postérieures à cette mise à jour, sauf préavis adressé aux Clients au moins 30 (trente) jours à l’avance. Les Clients qui n’accepteraient pas la modification de la politique tarifaire pourront résilier librement leur souscription aux Services. 

NFINITE peut, à sa discrétion, contrôler l'utilisation des Services et/ou de la Solution par le Client, afin de vérifier le respect des paramètres d'utilisation, du nombre de crédits tel que prévu dans le Bon de Commande et, plus généralement, des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales.

A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans l’un des documents des présentes Conditions Générales (ou qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les Parties), l'obligation de payer les frais constituera l'entière responsabilité du Client envers NFINITE.

Sauf mention expresse contraire, toutes les sommes dues à NFINITE en vertu d’un Bon de Commande sont hors taxes.

Toute modification des Services et/ou de leurs conditions d'exécution aura un impact sur le prix prévu dans le Bon de commande. 

2. Facturation et mode de paiement

NFINITE soumettra des factures au Client pour le paiement des redevances aux dates et à l'adresse indiquées dans le Bon de commande correspondant. 

Le Client doit payer chaque facture au plus tard trente (30) jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Client devra rembourser à NFINITE les frais supplémentaires engagés pour l’exécution résultant de toute demande additionnelle dans le cadre de la prestation de Services. NFINITE fournira au Client des copies des reçus et autres documents concernant les dépenses pour lesquelles NFINITE exige le remboursement des dépenses supplémentaires engagées. 

Si NFINITE doit payer ou collecter des taxes nationales, régionales, locales sur la valeur ajoutée, sur les biens et services ou toute autre taxe ou droit similaire sur la base des Services conformément au Bon de commande, ces taxes et/ou droits seront facturés au Client et payés par ce dernier conformément aux conditions des présentes ; à condition, toutefois, que le Client ne soit pas tenu de payer des taxes sur la base du revenu net de NFINITE.

L'achat de Services par le Client sera systématiquement effectué au moyen d'un Bon de Commande. Les factures d’NFINITE feront référence au Bon de Commande et ne dépasseront pas le montant de facturation spécifié sur ce dernier, sauf lorsque des frais supplémentaires sont engagés à la suite d’une demande additionnelle. NFINITE soumettra les factures au Client par voie électronique. Les factures seront établies en anglais, contiendront les coordonnées d’NFINITE et seront libellées dans la devise spécifiée dans le Bon de Commande. 

En cas de non-paiement d'un montant à l'échéance, NFINITE pourra suspendre l'exécution des Services quinze (15) Jours Ouvrables après la réception par le Client d'une mise en demeure écrite de non-paiement non régularisé, sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels NFINITE pourrait prétendre. Le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de prix ni aucun recours en vue d'obtenir une telle réduction de prix, si NFINITE n'exécute pas ou exécute de manière imparfaite ses obligations à la suite d’une suspension de l'exécution des Services causée par un retard de paiement. NFINITE reprendra l'exécution des Services, immédiatement après réception du paiement de la prestation.